N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 875
– la partie de la dette des régimes du secteur public qui ne peut être financée par les cotisations du RBU et du RCPF doit être financée par l’Etat au moyen d’un mécanisme spécifique et transparent ;
– à défaut d’opter pour un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs du secteur privé, l’Etat devrait s’assurer que l’encadrement légal et les mécanismes de surveillance et de contrôle des régimes complémentaires facultatifs sont adéquats.
Au vu de ce qui précède, la commission technique a procédé à des évaluations détaillées des différents scénarii du système cible dans le cadre de la réforme globale du secteur de la retraite, lesquels scénarii ont été discutés au vu des conclusions du rapport du BIT et de ses recommandations, et partant des principes directeurs et objectifs de la réforme systémique tels que retenus par la commission nationale.
Au final, les membres de la commission technique ont privilégié l’option de passer par un modèle transitoire, basé sur deux pôles (un public et un privé) avant d’arriver à un système cible qui réponds parfaitement aux termes de références décrits et retenus au début de la mission des commissions nationale et technique. Il s’agit d’un modèle basé sur un système de retraite à deux pôles public et privé dans la perspective de la mise en place d’un régime de base unifié :
– un pôle public couvrant les salariés du secteur public et assimilés, avec la mise en place d’un système de base qui est opéré selon le mode de répartition tout en introduisant un plafond des cotisations et des prestations, et l’instauration d’un système complémentaire qui soit opéré selon le mode de capitalisation ;
– un pôle privé couvrant les salariés du secteur privés et des professionnels non-salariés (travailleurs indépendants, professions libérales,…) afin de les intégrer dans le système de la sécurité sociale tout en tenant compte de leurs spécificités, et l’instauration d’un système facultatif pour les salariés du secteur privé.
Architecture du modèle cible des 2 pôles
Sur cette base, la commission nationale chargée de la réforme des systèmes de retraite a tenu une réunion le 30 janvier 2014, sous la présidence du Chef du gouvernement et en présence de tous ces membres, réservée à la présentation et la discussion des résultats et état d’avancement des travaux de la commission technique.
Lors de cette réunion, la commission nationale a validé l’option du système à deux pôles (public et privé) telle que proposée par la commission technique.
Elle a par ailleurs, et après avoir considéré la nécessité de prendre des mesures d’urgences pour la réforme paramétrique du régime des pensions civiles au vu de sa situation difficile et de la proximité de l’échéance de ses premiers déficits, retenu un certain nombre de recommandations, dont principalement :
– retenir la note élaborée par la commission technique en date du 22 novembre 2012 comme feuille de route pour la réforme du secteur de la retraite ;
– retenir le système des deux pôles comme cadre général de la réforme globale du secteur de la retraite ;
– inscrire les mesures de réforme paramétrique du régime des pensions civiles dans le cadre du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux.
Enfin, une réunion de la commission nationale a été organisée en date du 18 juin 2014 en vue d’étudier la situation financière du régime des pensions civiles et de formuler des propositions quant aux mesures de réforme paramétrique y afférents. Un projet de réforme a été présenté dans ce sens par le Gouvernement, avec un horizon pour son entrée en vigueur prévue dès Janvier 2015, et dont les objectifs seraient de :
– reporter l’échéance de déficit du régime d’une dizaine d’années en attendant la mise en œuvre de la réforme globale ;
– préparer le rapprochement des paramètres de fonctionnement des régimes publics de retraites en perspective de la mise en place du pôle public, notamment ceux du régime des pensions civiles et du régime général du RCAR ;
– réduire le montant de ses engagements relatifs à la dette implicite du régime en vue de faciliter la mise en œuvre de la réforme globale.
Le régime des pensions civiles
Le régime des pensions civiles est un régime de retraite obligatoire, par répartition, à prestations définies qui fonctionne en annuités, et dont la gestion est confiée à la Caisse marocaine des retraites (CMR), et ce à travers la loi n°11-71 instituant un régime des pensions civiles.
Les principales caractéristiques du mode de fonctionnement du régime peuvent être résumées comme suit :
– Les cotisations sont calculées sur la base :
• d’un taux de cotisation de 20% supportés à parts égales par l’employeur et l’affilié ;
• et du salaire de base majoré de l’indemnité de résidence et des indemnités statutaires ayant un caractère permanent.
– L’âge légal de départ à la retraite :
• est fixé, par la loi, à 60 ans pour l’ensemble des affiliés à l’exception de quelques catégories professionnelles telles que les magistrats et les enseignants universitaires ;
• avec la possibilité pour les affiliés d’opter pour un départ anticipé à la retraite en cas d’invalidité ou après avoir totalisé une durée de 15 ans de service effectif pour les femmes et 21 ans pour les hommes.