876 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
– Les pensions de retraite sont :
• liquidées sur la base du dernier salaire servi au moment du départ à la retraite ;
• et calculées sur la base d'un taux d'annuité de 2,5% par année prise en charge par le régime avec un maximum de 40 annuités. Ce taux est ramené à 2% en cas de départ en retraite avant la limite d'âge.
– En cas de décès de l'affilié :
• la pension est réversible à ses ayants droits, à hauteur de 50% pour son conjoint ou sa (ces) conjointe(s), et 50% pour ses orphelins ;
• celle reversée aux conjoints est viagère, alors que celle due aux orphelins est servie jusqu'à l'âge de 16 ans, voir jusqu'à 21 ans s'ils poursuivent des études.
– En cas d'invalidité totale et définitive, la pension est assurée durant toute la période où l'affilié se trouve dans l'incapacité de travailler. Cette pension est toutefois prise en charge par l'Etat employeur.
– Le régime sert, par ailleurs, des allocations familiales aux retraités selon les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires en activité. Ces allocations sont imputées au régime, mais elles ne font l'objet ni de cotisation spécifique, en dehors de la cotisation retraite, ni de gestion distincte.
Quant à la situation financière du régime des pensions civiles, elle se caractérise par des déséquilibres financiers importants, avec un déficit estimé à 1,28 milliards de dirhams pour 2014 (actualisé sur la base des données réelles à fin juillet et des projections à fin 2014). Ces déséquilibres devront s'aggraver davantage dans les années à venir si aucune mesure d'ajustement immédiate n'est prise en vue de prolonger son horizon de viabilité et en attendant la mise en œuvre d'une réforme globale du système de retraite tous régimes confondus. En effet, et selon le rapport de la Cour des comptes sur les systèmes de retraite (publié en Juillet 2013 sur la base des études de 2011), le déficit du régime devait continuer à s'aggraver pour atteindre 24,85 MMDH en 2021, et à près de 46 MMDH en 2030, pour atteindre 78 MMDH en 2061.
Ces déséquilibres s'expliquent par une série de facteurs relatifs à l'historique du régime des pensions civiles et à son mode de fonctionnement.
D'une part, les contributions patronales dues par l'Etat employeur n'avaient pas été versées en temps voulu pendant plusieurs années, ce qui a eu pour effet de limiter les réserves du régime des pensions civiles ; une situation qui a perduré pendant une longue période notamment au vu du :
• rattachement de la Caisse marocaine des retraites à la direction des affaires administratives et générales du ministère des finances, et ce jusqu'en 1996 avec l'entrée en vigueur de la loi n°43-95 sur la réorganisation de la CMR faisant de cette dernière un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière ;
• rapport démographique favorable, conduisant à juger (sans avoir recours à des études actuarielles rigoureuses) que les cotisations salariales étaient suffisantes pour assurer les prestations de retraite à un niveau dépassant les pratiques des régimes de retraites.
En 2005, l'Etat a remédié partiellement au retard de versement de la part patronale, en débloquant un montant global de 11 milliards de dirhams en faveur du régime des pensions civiles, dont 6 milliards au titre desdits retards lui incombant et 5 milliards au titre de reversement des avances prises pour le compte du régime militaire.
– D'autre part, Il ressort que le régime fait face à des difficultés profondes, notamment d'ordre démographique et financier que la structure paramétrique du régime n'est pas en mesure de prendre en charge :
* Facteurs démographiques :
• essoufflement du levier démographique du régime qui est passé de « 12 affiliés par retraité » en 1986 à « 6 affiliés » en 1997, pour atteindre 2,8 en 2013 ; et devrait atteindre 1 dès 2024 ;
• évolution moyenne du nombre d'affiliés ne dépassant pas 2,22% contre une augmentation de 7% du nombre des départs à la retraite ;
• mutation de la structure caractérisant la population des affiliés du régime avec un retardement continu de l'âge de recrutement.
* Facteurs financiers :
• déséquilibre structurel entre les prestations servies et l'effort de cotisation consenti : 2,5% sur la base du dernier salaire pour toute année de cotisation, soit un taux de remplacement qui peut atteindre 100% au bout de seulement 30 à 35 ans de carrière ;
• à noter que jusqu'en 1990, la base de calcul des cotisations et des liquidations des pensions se limitait au salaire de base. Elle a été élargie à partir de cette date pour inclure l'indemnité de résidence et 50% des indemnités statutaires, ensuite modifiée en 1997 pour englober la totalité des indemnités statutaires, et généralisée par la suite à l'ensemble des pensions ;
• ces modifications ont été suivies (entre 2004 et 2007) par un relèvement des contributions patronales et salariales, lesquelles sont passées chacune de 7 à 10%. Cette réforme paramétrique a pu augmenter l'horizon de viabilité du régime de 7 ans repoussant l'apparition du 1er déficit à 2012-2014.
• l'aggravation des engagements futurs du régime suite à la mise en œuvre de la politique de révision des salaires dans la fonction publique et par l'allègement des conditions d'avancement de grade à partir de 1998 ;