N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 877
• la mutation des caractéristiques de la population des futurs retraités avec un renforcement de la part des cadres ou les agents qui terminent leurs service dans des échelles de rémunération élevées : la part des cadres dans l'effectif des retraités du régimes est passée de 6% en 1986 à 45% en 2011.
Mesures proposées par le Gouvernement pour la réforme paramétrique du régime des pensions civiles
Au regard de la situation du régime des pensions civiles, et lors de la réunion de la commission nationale en date du 18 juillet 2014, un projet de réforme paramétrique du régime a été présenté par le Gouvernement, avec un horizon pour son entrée en vigueur prévu pour janvier 2015.
Il est à souligner, que les mesures préconisées par le gouvernement dans le cadre de ce projet de réforme ne concernent que les actifs affiliés au régime et futurs bénéficiaires à compter de la date proposée d'entrée en vigueur de ces mesures, et n'auront aucun impact sur les prestations servies aux pensionnaires actuels.
Elles portent, par ailleurs, sur quatre principaux aspects de la structure paramétrique du régime des pensions civiles :
L'âge de départ à la retraite :
Prolongation de la durée de travail des affiliés au régime des pensions civiles, soit leur durée de contribution, en portant l'âge de départ à la retraite à 65 ans au lieu de 60 ans. Cette mesure serait appliquée en deux temps :
– relever l'âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er juillet 2015 ;
– étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 années à l'horizon 2021 ;
– ouvrir la possibilité de bénéficier (avant l'âge de la retraite) de la pension complète après 41 ans d'affiliation au régime sans application des opérations de retenue.
Le taux de cotisation :
Augmentation du taux de cotisation à 28% au lieu de 20%, en maintenant le principe de contribution partagée à parts égales entre l'état employeur et les salariés affiliés au régime. Cette mesure serait appliquée sur un horizon de 2 ans, avec :
– quatre points d'augmentation en 2015, portant ainsi la cotisation pour chacune des deux parties de 10% à 12%, sur la période entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ;
– quatre points additionnels en 2016, portant le taux de cotisation pour chacune des parties à 14% à compter du 1er janvier 2016.
La base de calcul de liquidation des prestations :
Adoption du salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif à la date de départ en retraite, comme base pour le calcul des pensions, au lieu du dernier salaire perçu.
Le taux de valorisation (taux d'annuité):
Baisse du taux de revalorisation pour le pour le calcul des pensions en adoptant un taux d'annuité de 2% au lieu de 2,5%, et ce selon les modalités suivantes :
– maintenir un ratio de 2,5% pour tous les « droits acquis »⁴ avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de la réforme ;
– baisser le taux d'annuité de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er janvier 2015.
Le résultat escompté de la mise en œuvre des mesures proposées par le gouvernement, avec une date d'entrée en vigueur des dès janvier 2015, est de :
– reporter l'échéance du déficit du régime des pensions civiles à 2022 : soit de 8 années ;
– réduire le montant des engagements du régime relatifs à la dette implicite de 478 milliards de dirhams : soit de 70% ;
– permettre ainsi un de retarder l'apparition du déficit de 2014 à 2022.
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Annexe 2 – Illustration de l'impact des recommandations du CESE relatives aux mesures d'urgence spécifiques au régime des pensions civiles (à court et très court terme)
Les impacts des mesures proposées pour le RPC dans le présent avis et qui sont résumés ci-après, se justifient par les motivations déclinées en début de ce chapitre et qui ambitionnent la création des conditions favorables à une dynamique de réforme globale :
– reporter l'échéance du 1er déficit du régime des pensions civiles à courant 2020 : soit de 5,5 années de plus que le statuquo mais 2,5 années de moins que pour les propositions du gouvernement ;
– réduire de 63,6% le montant des engagements du régime relatifs à la dette implicite pour le ramener à 252 milliards de dirhams (58% et 295 si on s'arrête à 63 ans) ;
– permettre un retour à l'équilibre du régime à horizon de 56 ans, (59 ans si on s'arrête à 63 ans).
________________ ⁴ Par « droits acquis » il est entendu les droits des retraités et les droits pour les actifs, créés pendant la durée de travail avant la date d'entrée en vigueur de toute réforme ou changement des règles et/ou paramètres du mode d'acquisition des droits et de liquidation des prestations.