N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 893
En effet, d’après Medi Telecom, ce marché doit subir une régulation stricte, puisqu’il est en situation de quasi-monopole.
S’agissant du marché de mobilité restreinte, Medi Telecom estime opportun de l’identifier comme marché particulier à part.
C. – Propositions de Wana
Dans sa réponse, transmise le 22 septembre 2014, Wana estime qu’il faudrait retenir également les marchés de détail, et considère nécessaire de mettre en place la possibilité de mutualiser la Fibre Optique noire au niveau national et pas seulement dans le cadre du dégroupage de la boucle locale.
Ainsi Wana propose d’ajouter, à la liste retenue par l’Agence, les marchés suivants :
– marché de détail de la téléphonie voix fixe pour particuliers ;
– marché de gros de la revente de l’abonnement fixe RTC (réseau téléphonique commuté) ;
– marché de détail de la téléphonie voix fixe pour entreprises ;
– marché de détail de la téléphonie voix mobile Prépayé pour particuliers ;
– marché de détail de la téléphonie voix mobile Postpayé pour particuliers ;
– marché de détail de la téléphonie voix mobile pour entreprises ;
– marché de détail des liaisons louées ;
– marché de gros des LL FAI (fournisseur d’accès internet) (au même titre que les LLO/LLA) ;
– marché de la fourniture en gros d’accès dégroupé aux (sous-)boucles locales sur ligne métallique, pour la fourniture de services à la large bande et de services vocaux ;
– marché de détail des offres à large bande sur continuité métallique (DSL …) ;
– marché de gros d’accès à la fibre optique noire.
III. – Considérant l’analyse de l’ANRT :
L’ANRT a procédé à une analyse de ces propositions et a examiné l’approche proposée par chaque opérateur.
En ce qui concerne les marchés de détails proposés par Wana, l’ANRT ne voit pas l’opportunité de les réguler directement, dans la mesure où à travers la régulation ex-ante des marchés de gros et par le biais notamment de l’obligation du respect du principe de réplicabilité, un impact concurrentiel devrait se produire au niveau des marchés de détail.
Pour ce qui est des autres marchés de gros proposés par Wana, il s’avère qu’ils sont déjà adressés par les leviers en vigueur.
Pour ce qui est de la proposition d’IAM de retirer le marché des LLO de la liste des marchés particuliers, ceci s’avère non opportun à l’heure actuelle, étant donné que les liaisons louées opérateurs n’ont pas atteint le degré concurrentiel de maturité pour être supprimé de la liste des marchés particuliers. De plus, elles sont considérées comme une facilité essentielle notamment sur le segment longue distance.
Quant à la proposition d’exclusion du marché de gros d’accès au génie civil hors boucle locale du périmètre du marché particulier afférent au génie civil, il y a lieu de rappeler que ce marché a été déclaré pertinent en 2014 du fait que le génie civil est une composante sine qua non pour le développement de nouveaux services et pour la promotion de la concurrence, et il constitue une facilité essentielle difficilement duplicable par les opérateurs alternatifs. De ce fait, ni le contexte du marché des télécommunications, ni l’expérience marché n’ont changé ou ne prouvent l’opportunité de supprimer ce marché de la liste des marchés particuliers.
En ce qui concerne les autres propositions d’IAM, en l’occurrence celle de déclarer le marché des LLA dans les « Zones dédiées » comme marché pertinent, il y a lieu de noter que le contexte des prestations de télécommunications dans ces zones ou équivalent est déjà adressé par les leviers de régulations mis en place par l’Agence.
Ainsi, après analyse et examen des propositions des ERPT, l’ANRT maintient les marchés particuliers en vigueur et reconduit la liste des marchés particuliers pour les trois prochaines années, tout en suivant de plus près l’évolution du marché.
DECIDE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des marchés particuliers arrêtée au titre des années 2015-2016-2017 comporte les marchés suivants :
– le marché de terminaison fixe et mobilité restreinte ;
– le marché de terminaison mobile voix ;
– le marché de terminaison mobile SMS ;
– le marché de gros des liaisons louées ;
– le marché d’accès de gros aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire ;
– le marché d’accès de gros à l’infrastructure de génie civil.
ART. 2. – La liste des marchés particuliers sera révisée à l’initiative de l’ANRT lorsque l’évolution de la concurrence dans le secteur des télécommunications le justifie.
ART. 3. – Le Directeur Central de la Concurrence et du Suivi des opérateurs est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.