892 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Décision ANRT/DG/n° 13-14 du 1er safar 1436 (24 novembre 2014) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2015, 2016 et 2017.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 06/2011 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2012, 2013 et 2014 ;
Vu la décision ANRT/DG/n°17/2013 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) modifiant la décision ANRT/DG/n° 06/2011 susvisée et portant révision de la liste des marchés particuliers pour les années 2012-2013-2014.
I. – Considérant le cadre juridique :
Conformément à l'article 15 du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété « ...Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.
L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques.
La liste des marchés particuliers est fixée après consultation des exploitants concernés. L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de ce marché le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.
L'ANRT fixe, après consultation des exploitants de réseaux publics de télécommunications, en les motivant, les obligations relatives à la fourniture de prestations par les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier, ainsi que les conditions techniques et tarifaires de fourniture desdites prestations. »
Aux termes de ces dispositions, la présente décision a pour objet de fixer pour une période de trois (3) ans (2015-2016-2017) la liste des marchés particuliers du secteur des télécommunications, au sens de la réglementation en vigueur.
II. – Considérant le processus engagé par l'ANRT :
Dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives, l'ANRT a engagé le processus de révision de la liste des marchés particuliers.
A cet effet, une étude a été menée par l'ANRT pour la définition des marchés particuliers au titre des années 2015-2016-2017 en se basant sur des critères objectifs et une approche tenant compte des meilleures pratiques.
Le 2 septembre 2014, l'ANRT a lancé une consultation sur le sujet auprès des ERPT en l'occurrence, Ittissalat-Al-Maghrib (IAM), Medi Telecom et WANA, et leur a demandé de faire part de leurs propositions quant à la définition des marchés particuliers au titre des années 2015-2016-2017.
L'Agence a reçu les réponses des opérateurs, précisant leurs remarques et propositions en ce qui concerne l'identification des marchés particuliers des télécommunications.
Seules les réponses des ERPT relatives à l'identification des marchés particuliers sont reprises dans la présente décision.
A. – Propositions d'IAM
En date du 13 octobre 2014, IAM a transmis à l'ANRT ses propositions relatives à la définition des marchés particuliers :
Sur le fond, IAM réitère sa demande de déclarer, comme marché particulier, chaque réseau de terminaison, puisque chaque opérateur est en situation de monopole sur sa propre terminaison.
D'après IAM, le marché des liaisons louées opérateurs (LLO) devrait être retiré de la liste des marchés particuliers puisque selon cet opérateur, il ne s'agit pas d'infrastructure non duplicable. Il en est de même, pour les liaisons louées d'aboutement (LLA), à l'exception de celles situées dans les « zones dédiées ». Ces dernières étant, selon IAM, en situation de monopole géographique au profit des opérateurs de zone.
IAM considère également que le marché de l'accès au génie civil devrait être limité aux infrastructures de boucles locales, étant donné qu'il n'existe pas de génie civil interurbain, et que, selon IAM, les infrastructures hors boucle locale ne sont régulées nulle part au monde.
Par ailleurs, IAM réitère sa proposition de supprimer tout contrôle tarifaire sur les marchés de détail ou, au moins, sur le marché mobile. Etant donné que l'imposition de mesures de régulation ex ante, selon IAM, n'est pas recommandée pour les marchés concurrentiels.
B. – Propositions de Medi Telecom
Pour sa part, Medi Telecom a transmis sa proposition à l'ANRT le 16 septembre 2014, au niveau de laquelle elle estime nécessaire d'ajouter à la liste retenue par l'Agence « le marché de détail d'accès au réseau téléphonique fixe ».