N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 891
L’ANRT statue sur la plainte dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la date de réception de ladite plainte, sauf circonstances exceptionnelles.
ART. 45. – Lorsque le litige porte sur un nom de domaine « .ma » ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc, le titulaire est tenu de se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine «.ma».
La mise en œuvre de la procédure alternative de résolution de litiges ne fait pas obstacle à la saisine d’un tribunal compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette procédure. Dans ce cas, l’ANRT et le prestataire s’engagent à appliquer la décision devenue définitive prise par ledit tribunal.
ART. 46. – Le titulaire d’un nom de domaine s’engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine «.ma ».
Cette procédure ne concerne que les litiges relatifs à l’enregistrement des noms de domaine entre un titulaire et un tiers et ne vise en aucun cas les litiges relatifs à la responsabilité de l’ANRT et des prestataires.
L’ANRT n’intervient en aucune manière dans une procédure mise en œuvre et ne saurait être tenue responsable des décisions rendues.
L’ANRT et le prestataire sont tenus de fournir toute information en leur possession sur le titulaire du ou des noms de domaine en litige à la demande du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété industrielle.
Le nom de domaine objet du litige reste gelé pendant le déroulement de la procédure alternative de résolution de litiges.
L’ANRT et le prestataire s’engagent à appliquer les décisions prises en application de la procédure alternative de résolution de litiges dans les délais convenus.
TITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
ART. 47. – Les noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont migrés sur le registre.
Les noms de domaine migrés dont le prestataire et le titulaire ne sont pas identifiés sur le registre sont enregistrés provisoirement sur un compte créé au nom de l’ANRT. Ces noms de domaine ne sont pas facturés.
L’ANRT prendra les dispositions nécessaires en vue d’identifier le prestataire et/ou le titulaire de chacun de ces noms de domaine.
Une fois le prestataire et le titulaire identifiés, le nom de domaine concerné est transféré sur le compte de son prestataire puis facturé par l’ANRT à compter de la date du transfert et ce, conformément à la présente décision.
Dans le cas où le prestataire et le titulaire ne sont pas identifiés à l’issue de l’opération d’identification menée par l’ANRT, le nom de domaine est supprimé du registre.
ART. 48. – Avant l’ouverture de l’enregistrement des noms de domaine « .ma » contenant des lettres accentuées au public, selon le principe du « premier arrivé premier servi », une période pour l’enregistrement prioritaire de ces noms de domaine est accordée aux organismes gouvernementaux et aux titulaires de marques protégées au Maroc.
Les modalités et la date de lancement de cette période d’enregistrement prioritaire sont fixées par l’ANRT.
ART. 49. – Les termes de la présente décision sont mis en œuvre dans le respect de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 22 safar 1430 (18 février 2009) et des textes pris pour son application.
ART. 50. – La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/n°11/08 du 29 mai 2008 portant adoption de la charte de nommage relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet « point ma ».
Les prestataires disposent d’un délai de soixante (60) jours, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, pour s’y conformer.
ART. 51. – Le directeur chargé de la gestion des noms de domaine internet « .Ma » et le directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter du premier mars 2015.
Le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
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ANNEXE 1
Tarifs des opérations facturées
| Nombre d’années | Tarif relatif à l’opération d’enregistrement d’un nom de domaine (en Dirhams HT) | Tarif relatif à l’opération de renouvellement d’un nom de domaine (en Dirhams HT) | |---|---|---| | 1 année | 100 | 100 | | 2 années | 190 | 190 | | 3 années | 270 | 270 | | 4 années | 340 | 340 | | 5 années | 400 | 400 |