890 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
• à des contenus jugés illicites et contraires à la morale et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la sûreté nationale, à l'ordre public et à la religion ;
• à des contenus à connotation raciste.
L'ANRT met en demeure le titulaire concerné, à travers son contact administratif, pour remédier aux anomalies constatées dans un délai qu'elle fixe, et en notifie le prestataire.
A défaut d'une réponse dûment motivée dans le délai fixé, l'ANRT procède à la suppression du nom de domaine et en informe le prestataire et le titulaire. Aucun dédommagement ou remboursement ne peuvent être réclamés par ces derniers.
ART. 36. – S'il apparaît aux autorités compétentes qu'un nom de domaine porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, l'ANRT, saisie par lesdites autorités, procède à sa suppression immédiate, et en informe le prestataire concerné.
Le prestataire en informe, sans délai, le titulaire dudit nom de domaine. Aucun dédommagement ou remboursement ne peuvent être réclamés par ces derniers.
TITRE VII TRAITEMENT ET PUBLICATION DES DONNEES
ART. 37. – Le registre comprend une base de données composée de l'ensemble des informations collectées à travers les prestataires auprès des titulaires, au moment de l'enregistrement des noms de domaine. Ces informations concernent notamment le nom du titulaire et ses coordonnées, ses contacts administratifs et techniques et leurs coordonnées, les serveurs DNS et leurs adresses IP et le nom de domaine.
Cette base de données est maintenue à jour par les prestataires, à chaque fois qu'une modification sur les données enregistrées leur est communiquée par les titulaires et ce, dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours à compter de la date de leur réception.
L'ANRT peut procéder au traitement des données disponibles sur le registre, notamment pour des besoins de publication de statistiques et de facturation des prestataires.
ART. 38. – L'ANRT se réserve le droit de transmettre les données du registre nécessaires aux autorités compétentes qui lui en font la demande.
Une tierce personne peut demander, par requête motivée auprès de l'ANRT, des données sur un nom de domaine et/ou son titulaire. L'ANRT jugera de la recevabilité de la demande et de la suite à y réserver.
ART. 39. – Au moins une fois par an, le prestataire invite ses clients à procéder à la vérification de leurs données relatives aux noms de domaines enregistrés, en l'occurrence les contacts titulaire, administratif et technique, et à leur mise à jour éventuelle.
Le prestataire informe l'ANRT, sans délai, s'il constate que certaines informations disponibles sur le registre sont erronées ou incomplètes.
Si l'ANRT constate ou est informée de l'inexactitude ou de la non exhaustivité de certaines informations disponibles sur le registre, elle peut procéder aux vérifications nécessaires en vue de corriger les anomalies constatées, conformément à l'article 35 ci-dessus.
ART. 40. – L'ANRT publie une base de données « WHOIS » sur le site web du registre. Cette base de données est composée des informations spécifiées ci-après, disponibles sur la base de données du registre, nécessaires à la vérification de la disponibilité des noms de domaine et à l'identification des titulaires et des enregistrements de ces noms de domaines.
La base de données « WHOIS » publie les informations suivantes :
• le nom de domaine ;
• le nom du titulaire (nom complet pour les personnes physiques ou la raison sociale pour les personnes morales) ;
• le nom du prestataire ;
• la date de création ;
• la date d'expiration ;
• la date de la dernière mise à jour ;
• le statut du nom de domaine ;
• les coordonnées des contacts administratif et technique (nom & prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
• les serveurs de noms de domaine et leurs adresses IP.
ART. 41. – Le titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder aux mises à jour nécessaires auprès de son prestataire.
ART. 42. – L'ANRT prend les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser l'accès aux données disponibles sur le registre. Toutefois, elle n'est pas tenue responsable de l'exploitation abusive, par des tiers, des données d'identification, notamment celles publiées sur le « WHOIS ».
ART. 43. – Le prestataire collecte, auprès des demandeurs et titulaires des noms de domaine « .ma », uniquement les renseignements nécessaires à l'enregistrement et la gestion desdits noms de domaine.
A la demande de l'ANRT, le prestataire lui transmet toute information servant à identifier le titulaire d'un nom de domaine, dont le numéro d'identité nationale ou équivalent pour les personnes physiques, ou le numéro de registre de commerce ou équivalent pour les personnes morales.
TITRE VIII TRAITEMENT DES PLAINTES ET RESOLUTION DES LITIGES
ART. 44. – L'ANRT peut recevoir et traiter les plaintes concernant les noms de domaine, notamment dans les cas suivants :
• contestation de l'enregistrement d'un nom de domaine ayant trait à un terme figurant sur la liste des termes réservés, même si ce nom de domaine est enregistré à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente décision;
• contestation relative au nom du titulaire d'un nom de domaine tel que figurant sur la base de données « WHOIS ».
La partie s'estimant lésée ou contestant le droit au nom de domaine objet de la plainte doit apporter tous les éléments de preuve démontrant son droit sur le nom de domaine concerné.