N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 889
A la demande de l’ANRT, le prestataire est tenu de lui transmettre tout document ou élément démontrant la résiliation par le titulaire ou les notifications du prestataire au titulaire.
Passée la période de grâce de renouvellement, et si aucune action n’est entreprise par le prestataire, le nom de domaine est renouvelé par tacite reconduction pour une (1) année, à partir de la date d’expiration. Le nom de domaine est ainsi facturé au prestataire.
Art. 30. – Un nom de domaine actif peut être résilié par le titulaire, à travers son prestataire, en remplissant le « Formulaire de résiliation » dûment signé par le titulaire. Dans ce cas, la demande de résiliation est faite avant la date d’échéance du nom de domaine. Une période de grâce de résiliation est accordée durant laquelle le nom de domaine est bloqué, et seul son titulaire peut procéder à son réenregistrement conformément à l’article 26 ci-dessus.
Si le nom de domaine est réenregistré, l’ANRT l’active à partir de la nouvelle date pour la période demandée et le facture au prestataire. A défaut, le nom de domaine est supprimé à l’issue de la période de grâce de résiliation, sans qu’il soit facturé au prestataire.
Art. 31. – Le titulaire d’un nom de domaine actif a le droit de demander un changement de prestataire à tout moment, sous réserve du respect des termes de la présente décision, et des engagements contractuels qui le lient au prestataire.
Le titulaire communique le code d’autorisation au nouveau prestataire pour lui permettre d’initier la procédure de changement de prestataire sur le registre.
Le nom de domaine objet du changement est gelé, et l’ancien prestataire en est notifié par le registre. Il est ainsi invité à valider la demande de changement de prestataire dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de réception de la notification :
– si l’ancien prestataire valide la demande, dans le délai susvisé, le changement du prestataire est effectué immédiatement ;
– si l’ancien prestataire s’oppose à la demande, il doit justifier son opposition dans ledit délai auprès de l’ANRT. Dans ce cas, cette dernière statue sur le motif d’opposition et décide de valider ou de refuser la demande de changement de prestataire dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la réponse définitive du prestataire ;
– si l’ancien prestataire ne réagit pas dans le délai précité, le changement du prestataire est effectué à l’expiration de ce délai.
L’ANRT notifie au nouveau prestataire l’accomplissement ou non de l’opération de changement du prestataire.
Au cas où le changement du prestataire est effectué, la durée de validité restante du nom de domaine reste acquise au titulaire, les données inscrites sur le registre sont transférées en l’état et le nom de domaine redevient actif.
L’ANRT ne facture pas le nouveau prestataire et ne rembourse pas l’ancien prestataire sur la durée de validité restante.
Art. 32. – Un nom de domaine actif peut faire l’objet d’un transfert volontaire entre son titulaire et un tiers, sous réserve du respect des termes de la présente décision.
A cet effet, le titulaire du nom de domaine effectue une demande en remplissant le « Formulaire de transfert volontaire » disponible sur le site web du registre, le signe et le transmet à son prestataire qui dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la réception dudit formulaire pour le soumettre à l’ANRT.
L’ANRT statue sur la demande de transfert dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de sa réception de la part du prestataire.
Si la demande est validée par l’ANRT, le nom de domaine est transféré sur le registre. Dans le cas contraire, l’ANRT notifie sa décision au prestataire qui en informe immédiatement le titulaire.
Art. 33. – L’ANRT peut procéder au transfert forcé d’un nom de domaine d’un titulaire à un autre, notamment pour l’exécution d’une décision prise en application de la procédure alternative de résolution des litiges ou d’une décision de justice, ou en application d’une décision de l’ANRT prise conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessous. Le transfert est effectué par l’ANRT sur le registre sur demande du prestataire.
Art. 34. – Dans le cas de transfert volontaire ou de transfert forcé prévus ci-dessus, les présentes conditions s’appliquent :
– le nom de domaine transféré est facturé par l’ANRT au prestataire, selon la période choisie. La date de création correspond à la date de transfert ;
– le prestataire ne peut en aucun cas demander à l’ANRT le remboursement de la période restante de validité du nom de domaine transféré.
Art. 35. – L’ANRT se réserve le droit de bloquer tout nom de domaine, notamment dans les cas suivants :
– pour maintenir le bon fonctionnement technique et la stabilité du registre ;
– pour respecter la réglementation en vigueur, et notamment les termes de la présente décision ;
– si le nom de domaine prête à confusion, met en cause ou est identique à un terme figurant sur la liste des termes réservés, et dont le titulaire n’a pas démontré son droit sur ledit nom de domaine ;
– si les données inscrites sur le registre sont inexactes ou erronées ;
– si l’ANRT constate ou est informée que le nom de domaine est lié, directement ou indirectement, de manière délibérée ou non :
• à des actions illégales ou frauduleuses ;
• à l’enregistrement de noms de domaine en vue de les revendre à l’ayant droit, d’altérer sa visibilité ou de profiter de sa notoriété ;
• à l’enregistrement de noms de domaine dans le but de les mettre en réserve pour en tirer profit directement ou indirectement ;