888 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Art. 24. – Le titulaire domicilié au Maroc ou à l'étranger est tenu de se faire représenter par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet. Dans le cas où le titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.
Le contact administratif du titulaire doit être établi au Maroc, et disposant d'une adresse postale et une adresse électronique effectives communiquées au prestataire. Ces adresses sont utilisées dans les communications officielles entre l'ANRT et le titulaire.
Les communications avec le titulaire sont effectuées à travers son contact administratif, notamment celles relatives aux opérations sur le nom de domaine.
Quand le contact administratif n'est pas le titulaire, il ne dispose d'aucun droit sur le nom de domaine.
Art. 25. – Le titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d'un nom de domaine, communiqués à son prestataire, sont à jour, complets et exacts.
Toute mise à jour de ces renseignements, exception faite du nom du titulaire, doit être effectuée par l'intermédiaire du prestataire. La mise à jour du nom du titulaire est effectuée dans le cadre de l'opération de transfert entre titulaires, décrite à l'article 32 ci-dessous.
TITRE VI OPERATIONS SUR LES NOMS DE DOMAINE
Art. 26. – Un nom de domaine est enregistré par le titulaire sur une base annuelle allant de un (1) à cinq (5) ans renouvelable. Le prestataire est tenu d'enregistrer ledit nom de domaine au niveau du registre pour la même période demandée par le titulaire.
Art. 27. – Les demandes d'enregistrement des noms de domaine « .ma » sont obligatoirement déposées à travers un prestataire. Elles doivent, en outre, respecter les conditions suivantes :
– le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base de données « WHOIS », disponible sur le site web du registre ;
– le nom de domaine demandé ne doit être enregistré que sous l'une des extensions citées à l'article 5 ci-dessus.
Le prestataire doit enregistrer les informations du demandeur du nom de domaine au niveau du registre et s'assurer que les informations fournies par le demandeur sont exactes.
Les demandes d'enregistrement sont traitées selon le principe du « Premier arrivé, premier servi ». La durée maximum de traitement d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine ne nécessitant pas l'examen préalable de l'ANRT ne doit pas excéder un (1) jour.
Dès que cette demande est satisfaite, le nom de domaine est activé sur le registre et le prestataire en est notifié.
Art. 28. – Un examen préalable de l'ANRT des demandes d'enregistrement de noms de domaine est nécessaire, notamment dans les cas suivants :
– le nom de domaine demandé prête à confusion, met en cause ou est identique à un terme figurant sur la liste des termes réservés ;
– le nom de domaine est demandé sous les extensions descriptives « .gov.ma », « .ac.ma » et « .press.ma ».
Dans ces cas, le prestataire est tenu de joindre à sa demande les éléments démontrant le droit du demandeur sur le nom de domaine en question et ce, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de dépôt de la demande sur le registre.
L'ANRT étudie les éléments prouvant le droit du demandeur sur le nom de domaine soumis à examen préalable, et communique sa décision au prestataire dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception de ces éléments, sauf dans le cas où l'ANRT aurait besoin d'un avis externe.
Dans le cas où le prestataire ne complète pas sa demande dans le délai précité, ou l'ANRT juge que les éléments fournis par le prestataire ne démontrent pas le droit du demandeur sur le nom de domaine, la demande est rejetée. Le nom de domaine devient disponible aux fins d'enregistrement par un autre demandeur après la notification faite par l'ANRT au prestataire. La décision de l'ANRT est communiquée sans délai par le prestataire au demandeur.
Une fois la demande validée par l'ANRT, le nom de domaine est activé sur le registre.
Art. 29. – A la demande du titulaire, un nom de domaine peut être renouvelé à tout moment pour une période annuelle allant de un (1) à cinq (5) ans, sans que la période de validité ne dépasse cinq (5) ans, à partir de la date de demande de renouvellement.
Un nom de domaine expiré dispose d'une période de grâce de renouvellement durant laquelle il est gelé.
L'ANRT notifie le prestataire trente (30) jours avant la date d'expiration du nom de domaine.
Le prestataire est tenu de rappeler par notification au titulaire le renouvellement de son nom de domaine au moins trente (30) jours avant la date d'expiration.
Le prestataire peut procéder au renouvellement dudit nom de domaine à tout moment durant cette période, pour la durée demandée par le titulaire, à partir de la date d'expiration, sous réserve du respect des termes de la présente décision et des clauses du contrat conclu entre le prestataire et le titulaire. Le nom de domaine est ainsi facturé au prestataire.
Le prestataire peut demander la résiliation du nom de domaine durant la période de grâce dans les deux cas suivants :
– à la demande du titulaire, en remplissant le « Formulaire de résiliation » dûment signé par ce dernier ;
– à l'initiative du prestataire, sans l'accord préalable du titulaire, au cas où ce dernier ne procède pas au paiement des frais de renouvellement du nom de domaine qui lui est attribué. Cette demande ne peut être faite qu'après l'envoi d'une deuxième notification par le prestataire au titulaire pour payer lesdits frais durant la période de grâce.
Le nom de domaine est ainsi supprimé, sans être facturé, au prestataire à la fin de la période de grâce de renouvellement.