N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 887
L’ANRT se réserve le droit de refuser l’enregistrement des noms de domaine dont le besoin n’a pu être valablement justifié par le prestataire.
Art. 17. – Tout prestataire est tenu, lors du renouvellement des enregistrements des noms de domaines effectués à une date antérieure à la publication de la présente décision, de conclure avec ses clients de nouveaux contrats établis sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 18. – Dans le cas où le prestataire souhaite résilier la « Convention prestataire » avec l’ANRT ou en cas de cessation de ses activités, il est tenu d’en informer l’ANRT et les titulaires des noms de domaine qu’il a enregistré, au moins soixante (60) jours avant la date effective de la résiliation.
Le prestataire est tenu d’assurer la migration des noms de domaine dont il a la charge au plus tard le jour de la cessation de ses relations contractuelles avec l’ANRT :
– soit vers un ou plusieurs prestataires, selon le choix des titulaires, conformément à l’article 19 ci-dessous ;
– soit vers un seul prestataire, sans l’accord préalable des titulaires, et avec accord formel de l’ANRT après réception du « Formulaire de demande de migration en bloc », conformément à l’article 20 ci-dessous.
Dans le cas où l’ANRT résilie la convention conclue avec le prestataire conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, ou dans le cas où le prestataire ne conclut pas de convention avec l’ANRT, elle en informera les titulaires des noms de domaine enregistrés par ledit prestataire, et assurera la migration de ces noms de domaine conformément à l’article 19 ci-dessous.
A la résiliation de la « Convention prestataire », le prestataire est tenu :
– de respecter la confidentialité des données des titulaires des noms de domaine collectées par ses soins conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– d’assumer l’entière responsabilité des revendications de ses clients, titulaires des noms de domaine ;
– de payer toutes les sommes dues à l’ANRT.
Art. 19. – Les titulaires, tenus informés par le prestataire ou l’ANRT de la résiliation de la « Convention prestataire » ou de la non conclusion de cette convention, sont invités à choisir un autre prestataire dans un délai maximum de soixante (60) jours, conformément aux dispositions de l’article 31 ci-dessous.
Les noms de domaine enregistrés auprès du prestataire concerné sont transférés provisoirement sur un compte créé au nom de l’ANRT. Au-delà du délai précité, les titulaires n’ayant pas choisi un nouveau prestataire verront leurs noms de domaine supprimés.
Art. 20. – Le prestataire peut demander à l’ANRT la migration de l’ensemble des noms de domaine qu’il gère sans accord préalable des titulaires, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
– de payer toutes les sommes dues à l’ANRT ;
– de transmettre à l’ANRT l’accord formel du nouveau prestataire, ayant déjà conclu la « Convention prestataire » avec l’ANRT, en vue de prendre en charge l’ensemble des noms de domaine gérés par l’ancien prestataire.
Dans le cas où l’ANRT accepte la demande du prestataire, ce dernier est tenu d’aviser tous les titulaires de la migration de leurs noms de domaine vers le nouveau prestataire.
Après la migration, les titulaires peuvent rester chez le nouveau prestataire ou procéder à son changement conformément à l’article 31 ci-dessous.
Dans le cas où l’ANRT refuse la demande du prestataire, la migration de ces noms de domaine sera effectuée conformément à l’article 19 ci-dessus.
A la migration des noms de domaine, leurs durées de validité restent acquises aux titulaires, et les données inscrites sur le registre sont transférées en l’état.
L’ANRT ne facture pas le nouveau prestataire sur les durées de validité restantes.
Art. 21. – Le prestataire est tenu responsable de tout manquement aux dispositions réglementaires relatives aux noms de domaine « .ma », et ne peut engager la responsabilité de l’ANRT en raison de ses agissements ou de sa négligence concernant la demande, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine ayant pour effet le non enregistrement ou la suppression d’un nom de domaine.
Il est seul responsable, notamment :
– de la relation qu’il entretient avec ses clients ;
– du bon traitement des demandes sur les noms de domaine « .ma », conformément à la présente décision ;
– du respect des choix de ses clients, notamment en termes des périodes d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine ;
– de l’enregistrement des données sur le registre, telles qu’elles sont fournies par ses clients.
TITRE V DU TITULAIRE
Art. 22. – Toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine « .ma » doit s’adresser à un prestataire.
Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine « .ma », tout demandeur ou titulaire est censé :
– avoir pris connaissance des termes de la présente décision et de les accepter sans réserves ;
– avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l’ANRT et le prestataire conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– avoir accepté la publication des données « WHOIS », conformément aux termes de la présente décision.
Art. 23. – Le choix et l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que les sous-domaines y afférents, relèvent de la responsabilité de son titulaire.
Le titulaire utilise le nom de domaine enregistré et les sous-domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers. Il bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine pendant sa durée de validité.