886 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) TITRE III DE L'ANRT
ART. 7. – L'ANRT est l'administrateur du domaine «.ma » auprès de l'ICANN. Elle représente les titulaires des adresses internet correspondant au territoire national auprès des instances internationales gouvernementales ou non gouvernementales en charge de la gestion internationale des noms de domaine internet.
ART. 8. – L'ANRT gère les noms de domaine «.ma ». Elle peut désigner un exploitant chargé notamment de la gestion technique du registre.
ART. 9. – L'ANRT conclut une convention avec tout prestataire déclaré, appelée ci-dessous « Convention prestataire». Cette convention définit notamment les droits et obligations des deux parties et les conditions administratives et techniques d'accès au registre par les prestataires.
L'ANRT se réserve le droit de suspendre ladite convention après une mise en demeure restée sans effet après le délai fixé par l'ANRT, notamment dans les cas suivants :
– le manquement du prestataire aux dispositions réglementaires en vigueur ;
– le manquement grave ou répété par le prestataire de l'une de ses obligations prévues dans la « Convention prestataire » ;
– le non-paiement des factures émises par l'ANRT.
La décision de suspension est notifiée au prestataire qui doit remédier aux manquements constatés dans un délai fixé par l'ANRT.
Aux termes du délai fixé dans la décision de suspension et au cas où le prestataire ne remédie pas aux manquements constatés, l'ANRT peut résilier la « Convention prestataire ».
L'ANRT se réserve, également, le droit de résilier ladite convention notamment dans les cas suivants :
– le non-renouvellement de la déclaration par le prestataire auprès de l'ANRT ;
– la résiliation de la déclaration par l'ANRT.
ART. 10. – L'ANRT met à la disposition du prestataire un accès au registre lui permettant de réaliser les différentes opérations relatives à la gestion des noms de domaine «.ma», pour le compte des demandeurs et titulaires desdits noms de domaine.
ART. 11. – L'ANRT facture les prestataires sur les opérations effectuées par ces derniers sur le registre. Ces opérations, sujettes à facturation, ainsi que les tarifs y afférents appliqués par l'ANRT aux prestataires, sont définis en annexe 1.
L'ANRT peut réviser cette annexe à tout moment. Elle entre en vigueur trente (30) jours après sa publication au « Bulletin officiel ».
Les modalités de cette facturation sont définies au niveau de la « Convention prestataire ».
En cas de contestation de la facture par le prestataire, il est tenu de le justifier par écrit à l'ANRT dans les soixante (60) jours suivant la date d'émission de cette facture.
Si les justificatifs sont jugés valables, un avoir sur la facture concernée correspondant au montant contesté est établi en conséquence par l'ANRT.
Pour le nom de domaine pour lequel un avoir a été établi par l'ANRT, le prestataire est tenu de rembourser le titulaire si ce dernier a déjà payé les frais relatifs à ce nom de domaine.
TITRE IV : DU PRESTATAIRE
ART. 12. – La commercialisation des noms de domaine «.ma» est assurée exclusivement par les prestataires.
La liste des prestataires déclarés auprès de l'ANRT est publiée sur le site web du registre. Elle est établie par ordre alphabétique.
ART. 13. – Toute personne désirant exercer les activités de prestataire de services de commercialisation des noms de domaine «.ma» doit disposer, au moment de la déclaration, d'une plateforme de service DNS opérationnelle pour la gestion des noms de domaine «.ma ».
Cette plateforme doit être :
– sécurisée ;
– connectée en permanence à internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24 ;
– composée d'au moins deux serveurs DNS, dont au moins un serveur hébergé au Maroc.
ART. 14. – Le prestataire fournit ses services aux demandeurs qui souhaitent enregistrer leurs noms de domaine «.ma».
Avant toute demande d'enregistrement, il informe les demandeurs des termes de la présente décision et de la procédure alternative de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine «.ma» et s'assure que les demandes de ses clients respectent les dispositions réglementaires en vigueur.
Le prestataire conclut avec le demandeur un contrat fixant les droits et obligations des deux parties.
Le prestataire assure la mise à jour des renseignements sur les enregistrements des noms de domaine «.ma» pour le compte de ses clients.
A tout moment et à la demande du titulaire, le prestataire est tenu de lui fournir le code d'autorisation, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception de ladite demande. Passé ce délai et au cas où l'ANRT est informée que le prestataire n'a pas fourni le code d'autorisation au titulaire, elle le lui transmet.
ART. 15. – Les tarifs relatifs à la commercialisation des noms de domaine «.ma » sont librement fixés par les prestataires dans le respect des conditions de concurrence loyale et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Le prestataire ne peut, en aucun cas, commercialiser les sous-domaines créés sous les noms de domaines enregistrés.
ART. 16. – Dans le cas où le prestataire souhaite enregistrer des noms de domaine «.ma» pour son propre compte, il doit en informer l'ANRT, et justifier, auprès d'elle, le besoin de l'enregistrement de ces noms de domaine à travers le « Formulaire des noms de domaine du prestataire ».