684 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Après remise des offres finales des candidats, la personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des compléments ou des perfectionnements concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
Article 7
Procédure négociée
Un contrat de partenariat public-privé peut être passé, par voie de procédure négociée, dans les cas suivants :
– le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé ;
– l'urgence résultant d'événements imprévisibles pour la personne publique ;
– les raisons de défense nationale ou de sécurité publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la procédure négociée peut ne pas faire l'objet de publicité préalable et/ou de règlement d'appel à la concurrence.
Article 8
Offre économiquement la plus avantageuse
Dans toutes les procédures de passation de contrats de partenariat public-privé, le contrat est attribué au candidat qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères arrêtés préalablement.
Le règlement d'appel à la concurrence mentionne les critères économiques et qualitatifs à retenir pour évaluer les offres. Ces critères doivent être objectifs, non discriminatoires, ayant un rapport avec l'objet du contrat de partenariat public-privé et avec les caractéristiques du projet et portent, notamment, sur la capacité de réalisation des objectifs de performance, le coût global de l'offre, les exigences du développement durable, l'impact social et environnemental du projet, le caractère technique innovant de l'offre et, le cas échéant, les mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale et ce dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Dès que l'attributaire du contrat de partenariat public-privé est choisi, la personne publique informe, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article 9
Offre spontanée
La personne publique peut être saisie d'un projet d'idées innovantes sur le plan technique, économique ou financier, par un opérateur privé dit « porteur d'idée » en vue de le réaliser dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé.
La personne publique décide d'accepter, de modifier ou de rejeter le projet d'idées innovantes, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du porteur d'idée concerné. Elle informe ce dernier de sa décision finale, dans un délai déterminé.
Les modalités et conditions de dépôt d'un projet d'idées innovantes sont fixées par voie réglementaire.
Dans le cas où la personne publique décide de donner suite à l'offre spontanée, elle procède à la réalisation de l'évaluation préalable mentionnée à l'article 2 ci-dessus et lance la procédure du dialogue compétitif ou la procédure d'appel d'offres, prévues respectivement par les articles 5 et 6 ci-dessus ou, le cas échéant, selon la procédure négociée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le porteur d'idée peut être admis à participer aux procédures de dialogue compétitif ou d'appel d'offres s'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières requises.
Dans le cas où le porteur d'idée n'est pas retenu en tant qu'attributaire, à l'issue de la procédure du dialogue compétitif ou de l'appel d'offres, la personne publique peut lui verser une prime forfaitaire. Cette prime ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 5 ci-dessus.
La personne publique peut également recourir à la procédure négociée avec le porteur d'idée conformément à l'article 7 ci-dessus lorsqu'il s'avère, dans le cadre de l'évaluation préalable, que l'offre spontanée répond à un besoin urgent, qu'elle revêt un caractère innovant et qu'elle est sur le plan financier compétitive.
Dans ce cas, le porteur d'idée n'a droit à aucune prime s'il n'a pas été choisi après recours à la procédure négociée.
Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire ainsi que le délai maximum pour répondre au porteur d'idée concerné, sont fixés par voie réglementaire.
Article 10
Approbation du contrat de Partenariat public-privé
Les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat sont approuvés par décret.
Les contrats de partenariat public-privé passés par les Etablissements Publics de l'Etat sont approuvés par leur conseil d'administration et validés par les autorités de tutelle.
Les contrats de partenariat public-privé passés par les Entreprises Publiques sont approuvés conformément à leurs statuts.
Le contrat de partenariat public-privé approuvé est notifié à l'attributaire avant tout commencement de l'exécution.
Article 11
Communication sur le contrat
La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.
Le modèle dudit extrait est fixé par voie réglementaire.