N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 685
TITRE 3 CLAUSES DU CONTRAT Article 12 Clauses et mentions obligatoires Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits et obligations des parties contractantes et comporte nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes : 1 - la désignation des parties contractantes ; 2 - l'objet du contrat de partenariat public-privé ; 3 - la durée du contrat de partenariat public-privé ; 4 - les objectifs de performance assignés au partenaire privé ; 5 - les modalités de financement ; 6 - les modalités de rémunération du partenaire privé ; 7 - le partage des risques entre les parties ; 8 - le personnel ; 9 - l'équilibre du contrat de partenariat public-privé en cas d'imprévision ou de force majeure ; 10- les modalités et mécanismes de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé ; 11- les pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat de partenariat public-privé et intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de la rémunération ; 12- la référence aux normes marocaines lorsqu'elles existent ; 13 - les conditions de sous-traitance ; 14 - la substitution ; 15 - la cession et les conditions de changement de l'actionnariat du partenaire privé ; 16- les conditions de modification du contrat de partenariat public-privé ; 17 - le régime juridique des biens ; 18 - les sûretés et garanties ; 19 - les assurances que le partenaire privé doit contracter ; 20 - la modalité de règlement des litiges ; 21 - les cas et conditions de résiliation ; 22 - la date de la mise en œuvre du contrat de partenariat public-privé.
Article 13 Durée du contrat de partenariat public-privé La durée du contrat de partenariat public-privé est fixée en tenant compte selon le cas notamment de l'amortissement des investissements à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature des prestations fournies.
Elle doit être comprise entre cinq et trente ans et exceptionnellement, portée jusqu'à cinquante ans, en fonction de la complexité, des caractéristiques techniques, économiques, comptables et financières du projet.
Article 14 Objectifs de performance Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, objet du contrat, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service. Le contrat de partenariat public-privé fixe les objectifs de performance assignés au partenaire privé, notamment, en ce qui concerne la qualité des services, la qualité des ouvrages, équipements et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation par les usagers. Le contrat fixe, également, la façon de les mesurer et les modalités de leur suivi et contrôle. Le contrat de partenariat public-privé prévoit, aussi, les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont mises à la disposition de la personne publique.
Article 15 Modalités de rémunération du partenaire privé Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de rémunération des services rendus par le partenaire privé pendant la durée du contrat. Lesdites conditions doivent prévoir la disponibilité du service considéré et le respect des objectifs de performance. La rémunération du partenaire privé est effectuée en totalité ou en partie par la personne publique. Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir que le partenaire privé soit rémunéré en partie par les usagers et/ou par les recettes découlant de l'exploitation des ouvrages, biens et équipements relevant du projet.
Article 16 Partage des risques Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans le respect de l'équilibre dudit contrat tel que défini à l'article 17 ci-dessous. Les risques liés aux différentes phases du projet doivent être identifiés et décomposés. Ils sont pris en charge par la partie jugée capable de les supporter de manière à minimiser leurs coûts en prenant en considération l'intérêt général et les caractéristiques du projet.
Article 17 Equilibre du contrat Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de survenance d'événements imprévus ou en cas de force majeure.