686 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) Article 18 Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé La personne publique contrôle l'exécution du contrat de partenariat public-privé et la façon dont le partenaire privé respecte, notamment, les objectifs de performance et la qualité de service convenus, ainsi que les conditions dans lesquelles le partenaire privé fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat. Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités d'exercice de ce contrôle. La personne publique peut se faire assister par tout expert de son choix. Le partenaire privé met, à cet effet, à la disposition de la personne publique tout document ou information nécessaire pour le contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé. Il rend compte, de façon régulière, à la personne publique de l'exécution du contrat de partenariat public-privé par un rapport annuel qu'il lui transmet. Article 19 Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires Le contrat de partenariat public-privé prévoit les clauses relatives aux pénalités applicables en cas de manquement du partenaire privé à ses obligations, et en particulier, en cas de non-respect des objectifs de performance. Préalablement à l'application desdites pénalités, la personne publique doit, dans les conditions prévues par le contrat de partenariat public-privé, mettre en demeure le partenaire privé pour se conformer aux obligations contractuelles objet du manquement. Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités de calcul des pénalités et détermine les conditions par lesquelles elles seront déduites de la rémunération du partenaire privé ou payées directement au partenaire public. Le contrat de partenariat public-privé prévoit le versement d'intérêts moratoires par la personne publique en cas de retard dans le paiement de la rémunération. Article 20 Sous-traitance Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, il ne peut sous-traiter la totalité du contrat. Le partenaire privé est tenu d'informer la personne publique des contrats de sous-traitance qu'il a conclus tout au long de l'exécution du contrat de partenariat avant de procéder à l'exécution desdits contrats. Le partenaire privé ne peut sous-traiter avec les entreprises qui ne respectent pas les lois en vigueur, notamment celles relatives aux obligations fiscales et sociales. Les contrats de sous-traitance sont soumis aux différentes dispositions des lois en vigueur. Le partenaire privé demeure seul responsable, vis-à-vis de la personne publique, des obligations qu'il a réalisées lui-même ou celles réalisées par ses sous-traitants. Article 21 Substitution du partenaire privé La personne publique peut, pour assurer la continuité du service public, procéder à la substitution du cocontractant par un autre partenaire privé, notamment, dans les cas suivants : • le manquement grave et dûment constaté aux obligations, notamment, en termes d'objectifs de performance assignés au partenaire privé ; • la survenance d'autres événements pouvant justifier la résiliation anticipée du contrat. Cette substitution s'effectue dans les mêmes conditions d'exécution du contrat initial. Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités par lesquelles la personne publique procède à la substitution du partenaire privé. La personne publique peut procéder, également, à la substitution du partenaire privé à la demande des organismes de financement du projet en cas de manquement, dûment constaté du partenaire privé à ses obligations, susceptible de porter atteinte au principe de continuité du service public vis-à-vis desdits organismes. Article 22 Cession du contrat de partenariat public-privé Le partenaire privé ne peut céder le contrat de partenariat public-privé à un tiers, en totalité ou en partie, sans l'accord écrit de la personne publique. Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de ladite cession. En cas de cession du contrat de partenariat public-privé, le partenaire privé cessionnaire se subroge au partenaire privé cédant dans tous ses droits et obligations. Article 23 Modification du contrat de partenariat public-privé Le contrat de partenariat public-privé fixe les clauses pouvant faire l'objet de modification. Il précise, également, les conditions dans lesquelles il est procédé à ladite modification sur demande de l'une des deux parties. Toutefois, aucune modification ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la personne publique.