N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 687
Toute modification apportée au contrat doit faire l’objet d’un avenant et ne peut changer la nature du projet ou aboutir à un bouleversement de l’équilibre du contrat.
Les avenants aux contrats de partenariat public-privé sont approuvés dans les mêmes conditions prévues par l’article 10 ci-dessus.
Article 24
Régime juridique des biens
Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l’exécution du contrat de partenariat public-privé et qui sont nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la propriété de la personne publique à l’expiration du contrat de partenariat public-privé, quelle qu’en soit la cause.
Le contrat fixe les conditions de ce transfert.
Le partenaire privé dispose au cours de l’exécution du contrat de partenariat public-privé, sauf stipulation contraire, de droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise, dans les limites et les conditions ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public.
Lesdites limites et conditions sont fixées par le contrat de partenariat public-privé.
Article 25
Sûretés
Le partenaire privé peut, sur autorisation de la personne publique et dans le respect des dispositions légales en vigueur, consentir des sûretés aux organismes de financement sur les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat de partenariat public-privé, en nantissant les produits et les créances provenant du contrat ou en constituant toute autre sûreté appropriée, sans préjudice de toute disposition législative interdisant la constitution de sûreté sur un bien public ou faisant partie du domaine public.
Article 26
Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privé
Le contrat de partenariat public-privé peut être résilié par anticipation et en commun accord en cas de force majeure, de bouleversement de l’équilibre du contrat de partenariat public-privé, pour un motif d’intérêt général ou résilié à l’amiable.
Il peut être résilié par la personne publique en cas de faute grave de la part du partenaire privé.
Le contrat de partenariat public-privé détermine les caractéristiques de la faute grave, les cas de force majeure et de bouleversement de l’équilibre du contrat ainsi que les conditions de sa résiliation.
Le contrat détermine également les indemnités dues en cas de résiliation pour force majeure ou bouleversement de l’équilibre ou en cas de résiliation à l’amiable.
Article 27
Modalités de règlement des litiges
Le contrat de partenariat public-privé prévoit, pour le règlement des litiges, de recourir à des procédures de conciliation, de médiation conventionnelle, d’arbitrage ou judiciaire.
Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir une procédure de conciliation préalablement à tout recours à la médiation conventionnelle, à l’arbitrage ou à la procédure judiciaire.
Dans le cas de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou d’arbitrage, le contrat de partenariat public-privé doit spécifier le médiateur ou le tribunal arbitral compétent.
Article 28
Audit
Les contrats de partenariat public-privé font l’objet d’audit.
L’audit porte sur les conditions et modalités de préparation, d’attribution et d’exécution du contrat de partenariat public-privé.
TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Date d’entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour son application et dans tous les cas, six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Toutefois, la présente loi ne s’applique pas aux procédures de consultation relatives aux contrats de partenariat public-privé, lancées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6328 du 1er rabii II 1436 (22 janvier 2015).