738 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Chapitre II
Informations relatives au personnel du prestataire
ART. 5. – Les copies des pièces d’identité, des titres et diplômes du personnel chargé de la certification électronique, ainsi que la description des qualifications, dont ce personnel dispose en la matière, et les fonctions qu’il occupe, accompagnée d’un document justifiant desdites qualifications sont jointes à l’annexe A au présent cahier des charges intitulée : « identité et compétences du personnel du prestataire ».
Chapitre III
Conditions administratives et techniques garantissant le respect des obligations du prestataire
Section première. – Conditions administratives
ART. 6. – Le prestataire doit communiquer à la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information les documents suivants :
– le certificat électronique dont il dispose et qui contient la clé publique correspondant à la clé privée qu’il utilise pour signer les certificats électroniques émis par ses soins ;
– la « Déclaration des pratiques de certification » correspondant à ses activités de certification électronique ;
– la notification relative à la révocation du certificat électronique dont il dispose ou tout événement ayant affecté la fiabilité dudit certificat ;
– la notification du tout changement apporté aux documents intitulés « Politique de certification » et « Déclaration des pratiques de certification » avant la mise en œuvre dudit changement ;
– copie des polices d’assurance souscrites par lui pour couvrir ses responsabilités civile et professionnelle des risques encourus dans le cadre de l’exercice de ses activités ;
– copie du récépissé attestant le dépôt d’une déclaration préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie ;
– copie de l’autorisation préalable d’importation, d’exportation, de fourniture, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie, délivrée, s’il y a lieu, par la direction générale de la sécurité des systèmes d’information.
Section 2. – Conditions techniques
ART. 7. – Les spécifications techniques et les standards applicables pour la fourniture de services relatifs à l’exercice des activités de prestataire de services de certification électronique sont comme suit :
a) ETSI TS 101 456 – (Policy requirements for certification authorities issuing qualified certificates) ou sa traduction française AFNOR Z74-400 –(Exigences concernant la politique mise en œuvre par les autorités de certification délivrant des certificats qualifiés) ;
b) IETF RFC 3647 –(Internet X.509 Public Key Infrastructure Certificate Policy and Certification Practices Framwork) à laquelle doit se conformer le prestataire tout en se basant sur la « politique de certification de référence » « PC-type », téléchargeable sur le site de la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information : www.dgssi.gov.ma ;
c) Infrastructures à clés publiques telles que précisées dans la recommandation UIT-T X.509 (Technologies de l’information –Interconnexion des systèmes ouverts –L’annuaire : cadre général des certificats de clé publique et d’attribut) ;
d) Le format d’un certificat électronique est celui de la norme ISO/IEC 9594-8 ou recommandation UIT-TX.509 v3 ;
e) Algorithmes à clés publiques tels que décrits dans le standard IEEE. P1363 –Standard Specifications For Public Key Cryptography, pour un système appartenant aux trois familles d’algorithmes de cryptographie asymétrique :
– Logarithme discret : Diffie-Hellman, Menezez-Qu-Vanstone (MQV), DSA avec SHA-1 ou version évoluée, Nyberg– Rueppel ;
– Factorisation des grands entiers : RSA tel que décrit dans ANSI X9.31, RSA Encryption, Rabin-Williams ;
– Courbes elliptiques : ECDSA (Elliptic-Curve DSA) ;
f) Standards pour la cryptographie à clé publique :
RSA PKCS (Public Key Cryptography Standard) :
– PKCS#1 RSA Cryptography Standard (1024, 2048 bit) ;
– PKCS#3 Diffie-Hellman Key Agreement Standard ;
– PKCS#5 Password Based Cryptography Standard ;
– PKCS#6 Extended-Certificate Syntax Standard ;
– PKCS#7 Cryptographic Message Syntax Standard ;
– PKCS#8 Private Key Information Syntax Standard ;
– PKCS#9 Selected Attribute Types ;
– PKCS#10 Certification Request Syntax Standard ;
– PKCS#11 Cryptographic Token Interface Standard ;