N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 737
Arrêté du Chef du gouvernement n°3-90-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d'agrément de prestataire de services de certification électronique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'Administration de la défense nationale et portant création de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011), notamment son article 7 quater ;
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-13-881 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015), notamment son article 21,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d'agrément de prestataire de services de certification électronique en vue d'émettre et de délivrer des certificats électroniques sécurisés et de gérer les services y afférents, visés à l'article 21 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009), doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. – L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 154-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la demande d'agrément de prestataire de services de certification électronique et portant approbation du modèle de cahier des charges l'accompagnant, est abrogé.
ART. 3. – Le présent arrêté prend effet à compter du 3 janvier 2014 et sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
ANNEXE
Modèle du cahier des charges devant accompagner la demande d'agrément de prestataire de services de certification électronique
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer .......(indiquer les éléments d'identification du demandeur)........, ci-après désigné « prestataire », pour émettre et délivrer des certificats électroniques sécurisés et gérer les services y afférents.
ART. 2. – Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée par l'agrément délivré au prestataire. Il est valable pour la durée de validité dudit agrément.
ART. 3. – Le présent cahier des charges est modifié lorsque l'un des éléments sur la base duquel l'agrément a été délivré au prestataire a subi une modification.
ART. 4. – Le prestataire doit :
– se conformer aux conditions prévues par l'agrément qui lui a été délivré et ce, durant toute la période de validité dudit agrément ;
– informer la direction générale de la sécurité des systèmes d'information, dans un délai maximum de deux (02) mois, de sa volonté de mettre fin à ses activités, en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques ;
– informer, sans délai, la direction générale des systèmes d'information, ci-après désignée « DGSSI », de l'arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 23 de la loi précitée n° 53-05 ;
– permettre aux agents de la DGSSI, ainsi qu'aux experts désignés par elle, d'accéder à tout établissement et de prendre connaissance de tous mécanismes et moyens techniques relatifs aux services de certification électronique sécurisée qu'ils estimeront utiles ou nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en application des dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 53-05 ;
– permettre aux agents de la DGSSI habilités à cet effet et assermentés de rechercher et de constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la loi précitée n° 53-05 et des textes pris pour son application, d'accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, de demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie et de recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications, en application des dispositions de l'article 41 de la loi précitée n° 53-05.