N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 907
PARTIE I. DÉFINITIONS
Article 1
1. Aux fins de la présente convention, le terme « mine » comprend: a) tout site à ciel ouvert ou souterrain où se déroulent notamment les activités suivantes: i) l'exploration de minéraux, à l'exception du pétrole et du gaz, qui implique une altération mécanique du terrain; ii) l'extraction de minéraux, à l'exception du pétrole et du gaz; iii) la préparation des matériaux extraits, notamment le concassage, le broyage, la concentration ou le lavage; b) l'ensemble des machines, équipements, accessoires, installations, bâtiments et structures de génie civil utilisés en rapport avec les activités visées à l'alinéa a) ci-dessus.
2. Aux fins de la présente convention, le terme « employeur » désigne toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs travailleurs dans une mine, ainsi que, si le contexte l'implique, l'exploitant, l'entrepreneur principal, l'entrepreneur ou le sous-traitant.
PARTIE II. CHAMP ET MODALITÉS D'APPLICATION
Article 2
1. La présente convention s'applique à toutes les mines.
2. Après consultation avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, l'autorité compétente d'un Membre qui ratifie la convention, a) pourra exclure certaines catégories de mines de l'application de la convention ou de certaines de ses dispositions si, dans son ensemble, la protection accordée en vertu de la législation et de la pratique nationales n'y est pas inférieure à celle qui résulterait de l'application intégrale des dispositions de la convention; b) devra, au cas où certaines catégories de mines font l'objet d'exclusions en vertu de l'alinéa a) ci-dessus, établir des plans en vue de couvrir progressivement l'ensemble des mines.
3. Tout Membre qui ratifie la présente convention et se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe 2 a) ci-dessus devra indiquer, dans les rapports sur l'application de la convention présentés en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute catégorie particulière de mines qui a fait l'objet d'une exclusion et les raisons de cette exclusion.
Article 3
Le Membre devra, en tenant compte des conditions et de la pratique nationales, et après consultation avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, formuler et mettre en œuvre une politique cohérente en matière de sécurité et de santé dans les mines et la revoir périodiquement, notamment en ce qui concerne les mesures donnant effet aux dispositions de la convention.
Article 4
1. Les mesures visant à assurer l'application de la convention devront être prescrites par la législation nationale.