908 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015)
2. Lorsqu’il y a lieu, cette législation devra être complétée par: a) des normes techniques, des principes directeurs, des recueils de directives pra- tiques; ou b) par d’autres moyens de mise en œuvre conformes à la pratique nationale, qui seront identifiés par l’autorité compétente.
Article 5
1. La législation nationale visée à l’article 4, paragraphe 1, devra désigner l’autorité appelée à surveiller et réglementer les divers aspects de la sécurité et de la santé dans les mines.
2. Cette législation devra prévoir: a) la surveillance de la sécurité et de la santé dans les mines; b) l’inspection des mines par des inspecteurs désignés à cet effet par l’autorité compétente; c) les procédures de notification et d’enquête dans les cas d’accidents mortels ou graves ainsi que de catastrophes minières et d’incidents dangereux tels que définis par ladite législation; d) l’établissement et la publication des statistiques sur les cas d’accidents, de ma- ladies professionnelles et d’incidents dangereux tels que définis par ladite légis- lation; e) le pouvoir de l’autorité compétente de suspendre ou de restreindre, pour des motifs de sécurité et de santé, les activités minières jusqu’à ce que les condi- tions à l’origine de la suspension ou de la restriction soient corrigées; f) la mise en place de procédures efficaces en vue de donner effet aux droits des travailleurs et de leurs représentants d’être consultés au sujet des questions et de participer aux mesures relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
3. Cette législation nationale devra prévoir que la fabrication, l’entreposage, le transport et l’utilisation d’explosifs et de détonateurs à la mine devront être effec- tués par des personnes compétentes et autorisées ou sous leur surveillance directe.
4. Cette législation devra établir: a) les prescriptions à suivre en matière de sauvetage dans les mines, de premiers soins ainsi que les services médicaux appropriés; b) l’obligation de fournir des appareils respiratoires de sauvetage individuel adé- quats aux travailleurs dans les mines souterraines de charbon et, s’il y a lieu, dans d’autres mines souterraines ainsi que d’entretenir ces appareils; c) les mesures de protection à appliquer aux travaux miniers abandonnés en vue d’éliminer ou de réduire au minimum les risques pour la sécurité et la santé; d) les prescriptions visant à assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le stockage, le transport et l’élimination des substances dangereuses utilisées dans les travaux miniers ainsi que les résidus produits à la mine; e) le cas échéant, l’obligation de fournir et maintenir dans un état d’hygiène satisfaisant un nombre suffisant d’équipements sanitaires et d’installations pour se laver, se changer et se nourrir.
5. Cette législation nationale devra prévoir que l’employeur responsable de la mine doit veiller à l’élaboration de plans appropriés des travaux miniers avant le début des opérations ainsi que lors de toute modification significative, et à la mise à jour périodique de ces plans qui devront être tenus à disposition sur le site de la mine.