N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 927
Vu le dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-99-105 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l'homologation des produits pesticides à usage agricole, notamment ses articles 5 et 10,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 9 du dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) susvisé, les conditions de mise en vente, la vente et l'emploi de la phosphine liquéfiée pour la désinsectisation par fumigation ainsi que les précisions nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'homologation de ladite phosphine prévue à l'article 10 du décret n°2-99-105 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) susvisé.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par désinsectisation par fumigation : l'opération consistant à appliquer de la phosphine liquéfiée dans un espace clos et étanche. Cette opération de fumigation comprend quatre phases : la préparation de l'espace, l'injection du gaz, la durée de maintien et le dégazage.
ART. 3. – L'autorisation, visée à l'article 9 du dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) précité, nécessaire à l'emploi de la phosphine liquéfiée est délivrée au seul détenteur de l'homologation ou de l'autorisation de vente de ladite phosphine, délivrée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2-99-105 précité.
Seuls les détenteurs de cette autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée, peuvent procéder à la désinsectisation par fumigation.
ART. 4. – La demande d'autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée visée à l'article 3 ci-dessus doit comprendre :
– les nom, prénom, adresse, diplômes et qualifications des personnes chargées des opérations de fumigation ;
– la description des moyens affectés aux opérations de fumigation, notamment leurs caractéristiques techniques ;
– une copie du contrat d'assurance contracté par le demandeur pour couvrir sa responsabilité en cas de dommages dus à l'emploi de la phosphine liquéfiée à l'occasion d'opérations de désinsectisation par fumigation.
ART. 5. – L'autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée est délivrée par le directeur général de l'ONSSA pour une durée correspondant à la durée de validité de l'homologation ou de l'autorisation de vente de ladite phosphine liquéfiée à laquelle elle est attachée.
Elle est retirée lorsque ladite homologation ou autorisation de vente est retirée ou arrivée à expiration.
En outre, l'autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée peut être retirée lorsque, suite à un contrôle, il est constaté que l'une des conditions prévues à l'article 4 ci-dessus n'est plus remplie ou si le détenteur de celle-ci n'a pas respecté les modalités d'emploi de la phosphine liquéfiée fixées par le présent arrêté.
ART. 6. – La phosphine liquéfiée doit être employée conformément aux dispositions du présent arrêté, en respectant le mode d'emploi accompagnant ladite phosphine, les doses y mentionnées ainsi que toute autre spécification figurant dans l'attestation d'homologation ou l'autorisation de vente.
Au moins deux personnes, dont une désignée comme responsable, doivent être affectées pour chaque opération de fumigation. Ces personnes ainsi que leurs assistants, le cas échéant, doivent être munis des moyens de protection adaptés, notamment de masques à gaz en état de fonctionnement et de détecteurs de la phosphine dans l'atmosphère.
ART. 7. – Les installations ou les locaux destinés à la fumigation par la phosphine liquéfiée doivent être situées loin des habitations ou des locaux destinés aux animaux.
Cette distance est fixée par le responsable de l'opération de fumigation de telle manière qu'elle ne porte pas atteinte ni à la santé humaine ou animale, ni à l'environnement. Dans tous les cas, cette distance ne doit pas être inférieure à dix (10) mètres.
ART. 8. – Sous la responsabilité du détenteur de l'autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée, il doit être procédé au balisage des locaux ou installations. Ce balisage doit être maintenu pendant toute la durée de l'opération de fumigation par la pose de pancartes de couleur rouge-orange portant les mentions : « gaz phosphine–vapeurs toxiques–accès interdit », en langues arabe et française, en caractères noirs sur fond clair, séparées par le pictogramme « tête de mort », lisibles et visibles à une distance suffisante. Ces mentions doivent être accompagnées de la date prévue de l'injection du gaz, du nom du produit utilisé, du numéro de téléphone du centre anti-poison et du nom du responsable de l'opération ainsi que de son numéro de téléphone.
L'accès aux locaux ou installations dans lesquels les opérations de fumigation sont effectuées, est interdit pendant toute la durée desdites opérations. A l'expiration de ce délai, il doit être procédé à une aération des locaux ou installations pour éliminer les gaz de phosphine.
Après chaque opération de fumigation, le détenteur de l'autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée doit récupérer tous les emballages vides et les stocker conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.
ART. 9. – Tout détenteur d'une autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée doit tenir un registre selon le modèle annexé au présent arrêté et le conserver pendant une durée de trois ans à compter de la date d'expiration de la validité de son autorisation.
Ce registre doit être coté et paraphé par ce détenteur de l'autorisation d'emploi de la phosphine liquéfiée et cacheté par les services de la protection des végétaux compétents de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires du lieu de domiciliation dudit détenteur.
Il doit rester accessible à tout moment aux agents habilités de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Toutes les visites effectuées par lesdits agents doivent être mentionnées sur le registre avec la date de chacune d'elle, le nom et la signature de l'agent l'ayant effectuée et, le cas échéant, la mention des observations émises et des recommandations éventuelles.