1048 BULLETIN OFFICIEL N° 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Il lui est interdit de prescrire des thérapies ou de pratiquer des techniques non encore scientifiquement éprouvées, ou qui sont dépassées ou proscrites, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la recherche biomédicale.
Tout médecin doit perfectionner régulièrement ses connaissances. A cet effet, il doit notamment participer aux sessions de formation continue organisées par le conseil national, les sociétés savantes, les établissements d'enseignement supérieur et les autorités gouvernementales concernées et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre Exercice de la médecine par des médecins marocains
Section première . Règles communes
Article 4 Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale, à quelque titre que ce soit, s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre conformément aux dispositions de la présente loi et celles de la loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins, au titre du secteur dans lequel il entend exercer.
Cette inscription est de droit pour le demandeur remplissant les conditions suivantes :
1) être de nationalité marocaine ;
2) être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'une des facultés de médecine marocaines ou d'un titre ou diplôme d'un établissement étranger conférant à son détenteur le droit d'exercer dans le pays qui l'a délivré et reconnu équivalent au diplôme national conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
3) n'avoir fait l'objet d'aucune décision de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée, au Maroc ou à l'étranger, pour un crime ou un délit contre les personnes, l'ordre de la famille ou la moralité publique ;
4) ne pas être inscrit à un Ordre des médecins étranger et s'il y était inscrit, il doit justifier sa radiation ; et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ayant entrainé sa suspension de l'exercice de la profession ou sa radiation du tableau de l'ordre étranger sur lequel il était inscrit.
La demande précise le domicile professionnel au sein duquel le médecin entend exercer sa profession.
Les médecins admis à exercer dans le secteur public au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics doivent produire l'acte administratif de leur recrutement. Ils ne peuvent exercer les actes de la profession qu'après justification de leur inscription au tableau de l'Ordre.
Sont dispensés de l'inscription au tableau de l'Ordre, les étudiants en médecine qui accomplissent dans le cadre de leur formation des actes de la profession médicale sous la responsabilité de leurs encadrants.
Article 5 L'inscription des médecins s'effectue au tableau créé à cet effet par le conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel ils ont élu domicile professionnel.
On entend par domicile professionnel :
L'adresse du local dans lequel le médecin exercera dans le secteur privé sa profession Le ressort territorial du conseil régional de l'Ordre dans lequel est situé le service relevant du secteur public au sein duquel le médecin exercera sa profession.
Le président du conseil national tient à jour le tableau national, institué par ledit conseil, au fur et à mesure des inscriptions portées sur les tableaux des conseils régionaux de l'Ordre et des mesures de suspension ou de radiation.
Article 6 L'inscription au tableau du Conseil régional de l'Ordre est prononcée par décision du président du Conseil régional de l'Ordre territorialement compétent, le cas échéant, après délibération de ce conseil, dans le délai de 60 jours à compter de la saisine dudit conseil par le médecin.
La forme de la demande et le contenu du dossier l'accompagnant sont fixées par voie réglementaire, après consultation du conseil national.
La décision d'inscription est notifiée, par le président du conseil régional de l'Ordre au demandeur et au président du conseil national.
Le médecin doit acquitter le montant de la cotisation annuelle au moment de la réception de la décision d'inscription au tableau de l'Ordre.
Article 7 Lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur du diplôme ou titre délivré par des établissements étrangers, produits par le demandeur, le délai prévu à l'article 6 ci-dessus est porté à six mois au maximum.
Dans ce cas, le président du Conseil régional de l'Ordre informe le demandeur des suites données à sa demande et du délai dans lequel il y sera statué.
Article 8 Le refus d'inscription au tableau national ne peut être motivé que par le défaut d'une des conditions prévues par la présente loi. La décision de refus, dûment motivé, doit être notifiée au demandeur par le président du Conseil régional de l'Ordre dans le délai prévu aux articles 6 ou 7 ci-dessus, selon le cas. Elle est communiquée au président du conseil national.
La décision de refus d'inscription au tableau de l'Ordre peut être frappée d'appel par le médecin demandeur devant le conseil national.
Le délai d'appel devant le conseil national est de 30 jours à compter de la date de notification au médecin intéressé de la décision de refus d'inscription.
Le conseil national statue dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine du recours par le demandeur.
La décision du conseil national est notifiée, au plus tard dans les huit jours, par le président dudit conseil, au médecin intéressé. Elle est communiquée au président du Conseil régional de l'Ordre territorialement compétent.