N' 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1031
organiser des séminaires, des stages et des conférences sur les plantes médicinales et aromatiques et produits naturels ;
conclure des conventions et des contrats de partenariat, dans le cadre des activités de recherche scientifique, ou des services, avec les établissements et organismes de recherche publics ou privés dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques aux niveaux national et international ;
participer aux travaux des organismes nationaux et internationaux relevant de ses attributions ;
— établir un rapport annuel sur les activités et les projets de l'Agence.
Article 4 L'Agence peut assurer des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets d'invention et licences et commercialiser le produit de ses activités.
L'Agence peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et dans la limite des ressources disponibles générées par ces activités :
— prendre des participations dans les entreprises publiques ou privées exerçant une activité dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques, à condition que ces participations ne soient pas inférieures à 20% du capital social de ces entreprises créer des filiales à condition que celles-ci aient pour objet la production de biens ou la prestation de services dans les domaines liés aux plantes médicinales et aromatiques ainsi qu'à leur valorisation et à leur commercialisation, et que l'Agence détienne au moins 50% du capital de ces filiales.
Chapitre Il Les organes d'administration el de gestion
Article 5 L'Agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui et gérée par un directeur.
Article 6 Le conseil d'administration de l'Agence se compose de représentants de l'État, et des membres suivants :
— le directeur du Centre national de la recherche scientifique et technique ou son représentant -- le Haut commissariat aux eaux et forêts ;
— le directeur général du Crédit agricole ou son représentant ;
le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
—le président du Conseil de la région ou son représentant ;
- le président de la Fédération des chambres d'agriculture ou son représentant ;
--- quatre (4) membres désignés par l'autorité gouvernementale de tutelle parmi les personnalités du monde de l'économie et du commerce, pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois ;
— quatre (4) représentants élus par le personnel exerçant au sein de l'Agence.
Les modalités de désignation des quatre personnalités et d'élection des représentants du personnel sont fixées par voie réglementaire, tout en oeuvrant à la réalisation du principe de la parité.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont la présence est jugée utile.
Article 7 Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence.
A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
arrête le programme d'action annuel de l'Agence sur la base de sa stratégie et les orientations fixées par le gouvernement ;
— arrête le budget annuel de l'Agence, les modes de financement de ses programmes d'activités et le régime des amortissements ;
--- arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ;
élabore l'organigramme de l'Agence qui fixe ses structures organisationnelles et leurs attributions ;
- établit le statut du personnel de l'Agence et le régime des indemnités ;
établit son règlement intérieur et le règlement intérieur de l'Agence ;
— établit le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours à d'autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ;
fixe le barème des tarifs des prestations rendues par l'Agence ;
— approuve la création des annexes de l'Agence ;
— statue sur la prise de participations et la création de filiales ;
approuve les contrats de partenariat et les conventions de coopération conclues avec les organismes nationaux et étrangers ;
---- décide de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l'Agence ;
accepte les dons et legs.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.
Il examine le rapport annuel des activités de l'Agence qui lui est soumis par le directeur.