1030 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-15-04 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 111-12 relative à l'Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI MIEL Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 111-12 relative à l'Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ARDEL-ILAIA BENKIRAN.
* * Loi n° 111-12 relative à l'Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques
Chapitre premier Dénomination et objet
Article premier L'Institut national des plantes médicinales et aromatiques créé en vertu du décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-01-1836 du 22 rabii 1 1423 (4 juin 2002), est transformé en un établissement public dénommé « Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désignée ci-après par « l'Agence ».
Le siège de l'Agence est fixé à Taounate. Des annexes de l'Agence peuvent être créées par décision du conseil d'administration.
Article 2 L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de l'Agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 3 L'Agence a pour mission la recherche scientifique, le développement et l'innovation dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques et des produits naturels et leur valorisation. Elle assure également un rôle de coordination entre les institutions et les autres organismes publics concernés, sans préjudice des missions et attributions conférées, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, aux départements ministériels et autres établissements et organismes publics concernés.
A cet effet, l'Agence est chargée des missions suivantes :
élaborer et exécuter les programmes de recherche.
d'innovation et de développement technologique en rapport avec les plantes médicinales et aromatiques conformément aux choix et priorités fixés par le gouvernement ;
effectuer des travaux de recherches scientifiques et de développement et études et tous essais et travaux relatifs aux plantes médicinales et aromatiques et leurs dérivés et ceux visant l'approfondissement des connaissances afférentes auxdites plantes et leur valorisation ;
élaborer et mettre à jour un référentiel des plantes médicinales et aromatiques ;
créer une base de données référentielle nationale des plantes médicinales et aromatiques ;
contribuer à la création d'incubateurs d'entreprises dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques, en partenariat le cas échéant, avec les autres organismes nationaux compétents ;
—assurer avec d'autres acteurs la coordination, au niveau national, des activités scientifiques relatives aux plantes médicinales et aromatiques ;
effectuer des expertises scientifiques, sur demande, au profit des personnes publiques et privées et la commercialisation des résultats de ses recherches, études et travaux ;
assurer des prestations de services au profit des opérateurs dans le domaine de la recherche scientifique et technologique par l'encadrement, la sensibilisation et la contribution à l'amélioration de la valeur des résultats des recherches scientifiques et leur transfert ;