N" 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1113
Cet ajustement peut conduire à revoir ou à abandonner certaines investissements de dépollution ou de gestion des rejets qui viennent d'être réalisés et qui ne sont pas encore amortis ou remboursés.
Le texte ne prévoit pas de processus transitoire qui tienne compte de la situation des amortissements ou des remboursements des investissements de dépollution déjà réalisés.
e. — Insuffisance de dispositions réservées à la recherche scientifique et l'innovation Les dispositions réservées à la recherche scientifique et l'innovation dans le projet ont un caractère général et ne font référence à aucun instrument ou mesure opérationnelle qui favorise la production de données et d'indicateurs vérifiés afin de permettre la réalisation des études et recherches dans le domaine de protection et surveillance du littoral.
Ces données et indicateurs sont le premier maillon de la création de connaissances circonstanciées et parfois nouvelles, permettant au pays de produire les décisions et les solutions spécifiques aux problèmes qui sont les siens.
Or l'analyse du Benchmarking international montre que chaque pays développe des réponses juridiques et techniques très différentes en fonction des caractéristiques et de menaces propres à son littoral.
La production de données et de connaissances scientifiques sur le littoral constitue la fondation sur laquelle devront s'appuyer un nombre croissant de décisions d'occupations et de valorisations du littoral. Elle doit être, à ce titre, considérée avec beaucoup d'attention et résulter d'une dynamique d'intérêt général dans laquelle le producteur de données et de connaissances ne reste jamais le seul propriétaire ou le seul utilisateur de ces informations.
f. — Une attention insuffisante à la problématique du changement climatique Le projet de loi n'accorde pas à la problématique de changement climatique l'importance qu'elle mérite et se limite à l'évoquer brièvement malgré l'ascendante préoccupation liée à ce sujet, tant au niveau international qu'au niveau interne des pays, et ce à cause de la multiplicité des catastrophes naturelles et risques diversifiés et les phénomènes extrêmes dus aux changements climatiques auxquels les régions littorales, par leur nature, s'exposent fréquemment.
En effet, plusieurs mesures et procédures contenues dans le projet, notamment celles qui concernent une surface de 100 m dont laquelle il est interdit de bâtir des constructions ou celles qui concernent une surface de 2000 m ou les dispositions qui visent la réorientation de l'urbanisme et la construction vers les zones intérieures stipulées dans l'article 22 du projet, peuvent être considérées comme ayant un but de tenir en compte les changements climatiques et de prendre les précautions nécessaires pour faire face au phénomène de la montée du niveau de la mer qui submerge les zones de terrain adjacentes à la côte.
Cependant les menaces ne se limitent pas uniquement à la montée des eaux ou à la violence des tempêtes et des pluies, le réchauffement de la température de l'eau peut modifier les courants et tous les équilibres écologiques qui en résultent, notamment ceux qui conditionnent les productions halieutiques et aquacoles, l'apparition de bancs de méduses sur les plages, .... 11 est donc fondamental de produire des connaissances permettant de bien cerner les risques, d'en définir la probabilité et de les intégrer dans la gestion de ce territoire.
g. — Outils d'échange et d'accès à l'information géographique et environnementale sur le littoral (SIG) L'essentiel des informations nécessaires à la bonne exécution des principes repris dans le projet de loi est de type géographique. Ces informations se subdivisent en deux grandes catégories :
• les informations relatives aux occupations du territoire (effectives et en projet) ou aux affectations du territoire (réservation du territoire pour une activité ou un groupe d'activité donné) ;
• les informations relatives aux caractéristiques du territoire (potentialités, vulnérabilités, autres indicateurs, trait de côte, statut foncier, topographie, images satellites et aériennes, fonds marins, qualité des eaux, faunes et flores marines et terrestres, ....).
Ces informations sont très utiles pour :
• représenter le territoire et faciliter la communication entre tous les acteurs locaux et nationaux ;
• partager les informations et les connaissances et par voie de conséquences produire de nouvelles connaissances parfois sans coût supplémentaire ;
• animer des concertations et des négociations entre acteurs aux logiques et intérêts divergents ;
• produire de nouveaux indicateurs thématiques, par exemple de développement ou d'exclusion de certaines activités ;
• planifier la gestion du territoire et identifier les interactions entre les différentes stratégies et planifications sectorielles ;
• gérer le territoire, y compris au quotidien • gérer les crises et anticiper les modalités d'interventions.
Sur base des consultations réalisées dans le cadre de cette saisine, de nombreuses administrations, et à titre indicatif les observatoires régionaux de l'environnement et de développement durable (OR EDD), le ministère de l'équipement et l'institut national de recherche halieutique (IN RH), ont présenté leurs démarches qui s'appuient quasi systématiquement sur des données géographiques produites par leurs services. Dans plusieurs cas, les données produites par certains seraient très utiles à d'autres. Cependant le partage de ces données ne fait pas encore l'objet de procédures systématiques et automatiques, notamment au travers d'une obligation d'information imposée à chaque administration et utilisant le web.
Cette situation peut conduire plusieurs administrations à faire produire un même travail et ralentit les processus de planification et de concertation.