2814 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 — 26 joumada Il 1436 (16-4-2015)
Cahier des charges de la licence attribuée à la société « Itissalat Al-Maghrib S.A.» pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications au Royaume du Maroc utilisant les technologies mobiles de 4ème génération
TITRE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RÉSEAU ET DES SERVICES AUTORISÉS
CHAPITRE I - ECONOMIE GENERALE
Article 1 : Objet du Cahier des Charges Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles Itissalat Al-Maghrib est autorisé à établir et exploiter un réseau public de télécommunications utilisant des technologies mobiles de quatrième génération (4G) en vue de fournir des services de télécommunications.
Article 2 : Terminologie Outre les définitions données dans la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 7 août 1997, telle que modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans le présent cahier des charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante :
2.1 Exploitant marocain concurrent Un exploitant de réseau public de télécommunications titulaire d'une licence 4G.
2.2 Itinérance nationale Possibilité pour un abonné d'un exploitant d'un réseau public de télécommunications mobiles national d'utiliser un réseau mobile d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications national dans le cas où le réseau de son opérateur ne couvre pas la zone dans laquelle il se trouve.
2.3 Jour ouvrable Désigne un jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches et des jours fériés, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
2.4 Licence 4G Licence ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles 4G.
2.5 Norme Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, désignée ci-après par l'abréviation «ANRT».
2.6 Point de présence Site où se trouvent un ou plusieurs routeurs et/ou un ou plusieurs commutateurs d'accès d'un exploitant de réseau public de télécommunications, raccordés soit à d'autres routeurs, soit à d'autres commutateurs d'accès.
2.7 Réseau de télécommunications internationales