N' 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2817
Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Itissalat Al-Maghrib vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une période de dix ans.
Le renouvellement de la licence, objet du présent cahier des charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent cahier des charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent cahier des charges.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Itissalat Al-Maghrib a manqué dans l'exécution de ses obligations définies par le présent cahier des charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6 : Forme juridique d'Itissalat Al-Maghrib et actionnariat 6.1 Itissalat Al-Maghrib est constitué et doit demeurer sous forme d'une société de droit marocain.
6.2 L'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib à la date de publication du présent cahier des charges est constitué comme indiqué en annexe 1 du présent cahier des charges.
Toute modification de la répartition de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib et/ou tout changement de contrôle d'un actionnaire d'Itissalat Al-Maghrib est notifiée à l'ANRT.
Toute modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib entraînant un changement de contrôle d'Itissalat Al-Maghrib est soumise à l'approbation préalable de L'ANRT. ITISSALAT AL-MAGHRIB NOTIFIE À CET EFFET À L'ANRT L'OPÉRATION ENVISAGÉE EN PORTANT à sa connaissance toute information utile. À défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib, l'autorisation est réputée acquise.
Article 7: Prise de participation et concurrence 7.1 Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent d'Itissalat AI- Maqhrib Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Itissalat Al-Maghrib, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
7.2 Concurrence loyale Itissalat AI-Maghrib est obligé par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.
Article 8 : Engagements internationaux et coopération internationale 8.1 Itissalat AI-Maghrib est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des