2816 BULLETIN OFFICIEL N" 6352 - 26 joumada Il 1436 (16-4-2015)
2.18 Usagers visiteurs Les clients autres que les abonnés d'Itissalat Al-Maghrib, abonnés aux réseaux publics terrestres de télécommunications autorisés au Royaume du Maroc, munis de postes compatibles avec les systèmes 4G et désireux d'utiliser le réseau d'Itissalat Al-Maghrib.
2.19 Zone de couverture L'ensemble des régions du Royaume du Maroc où Itissalat Al-Maghrib s'engage à offrir les services objet du présent cahier des charges, et ce, conformément à la licence qui lui est attribuée.
2.20 Zone de desserte Zone où le service de télécommunications 4G est disponible.
Article 3 : Textes de référence Le présent cahier des charges est exécuté conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines et aux normes internationales en vigueur, et notamment à la loi n°24-96 précitée, telle qu'elle a été modifiée et complétée, et aux textes pris pour son application.
Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent cahier des charges au cas où l'une des dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.
Article 4 : Objet de la licence La licence régie par le présent cahier des charges confère à Itissalat Al-Maghrib le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit cahier des charges conformément à la réglementation marocaine en vigueur, un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 5.1 Entrée en vigueur de la licence Le présent cahier des charges entre en vigueur à la date de publication du décret qui en approuve les dispositions.
L'ouverture commerciale du service 4G doit intervenir, au plus tard, douze (12) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la licence.
Dans le cas où Itissalat Al-Maghrib ne serait pas en mesure de procéder à l'ouverture commerciale du service dans le délai précité, il avise l'ANRT des mesures déployées pour se conformer à son cahier des charges.
Itissalat Al-Maghrib est tenu d'informer l'ANRT de la date effective du début de la commercialisation de ses services cinq (5) jours ouvrables avant cette date.
5.2 Durée de validité de la licence La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications objet du présent cahier des charges est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges définie à l'article 5.1 ci-dessus.
5.3 Renouvellement de la licence