2822 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
10.2 Qualité de service 10.2.1 Itissalat Al-Maghrib s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
Itissalat Al-Maghrib devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par FUIT, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l'efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l'adaptation des fonctions d'exploitation et de commercialisation.
En particulier, Itissalat Al-Maghrib s'engage à respecter l'intégralité des critères de qualité de service définis à l'annexe 4 du présent cahier des charges.
10.2.2 Préalablement à l'ouverture commerciale du service, Itissalat Al-Maghrib doit remettre à l'ANRT un rapport décrivant en détail les méthodes qui seront utilisées pour superviser et contrôler la qualité de service, notamment :
a. les indicateurs du degré de satisfaction des abonnés ;
b. la périodicité de la maintenance des équipements de son réseau ;
c. les moyens techniques offerts aux équipes de planning, exploitation et maintenance.
10.2.3 Itissalat Al-Maghrib doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1. ci-dessus et de l'annexe 4 du présent cahier des charges.
L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès d'Itissalat Al-Maghrib. Ce dernier doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.
L'ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Itissalat Al-Maghrib. La notification de la modification est adressée à Itissalat Al-Maghrib au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur.
10.3 Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des exigences de la défense nationale, de la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire, Itissalat Al-Maghrib prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou itinérants.
Itissalat Al-Maghrib est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.
Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, Itissalat AI- Mag hrib est tenu d'en informer ses abonnés et l'ANRT.
Il informe également ses abonnés des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
10.3.1 Identification Itissalat Al-Maghrib propose à tous ses abonnés une fonction de blocage de