N" 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2821
public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les litiges y relatifs.
9.6.3 Respect de l'environnement L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge d'Itissalat Al-Maghrib et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
9.7 Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Itissalat Al-Maghrib est soumis au respect de l'obligation de déploiement telle que définie en annexe 3.
Article 10 : Conditions d'exploitation des services de télécommunications Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.1 ci-dessus.
10.1 Permanence et continuité du service Itissalat Al-Maghrib est tenu d'assurer une permanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Il s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Il doit mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Itissalat Al-Maghrib ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.
En particulier, Itissalat Al-Maghrib doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent cahier des charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout abonné d'un autre exploitant de réseau public terrestre de télécommunications et tout abonné d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications avec lequel Itissalat Al-Maghrib a conclu un accord d'interconnexion.
En outre, Itissalat Al-Maghrib doit :
• acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ;
• et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent.