2820 BULLETIN OFFICIEL N" 6352 — 26 joumacla II 1436 (16-4-2015)
télécommunications 4G et les puissances de rayonnement sont libres.
En cas d'interférence entre les canaux des exploitants nationaux de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Ces exploitants de réseaux publics de télécommunications soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois pour approbation, les mesures convenues afin de remédier aux dites interférences.
Concernant plus spécifiquement les interférences éventuelles entre les technologies mobiles 4G et les réseaux existants, Itissalat Al-Maghrib s'engage à respecter la procédure décrite dans l'annexe 5.
9.4.5 Interconnexion En application de l'article 11 de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et des textes pris pour son application, Itissalat Al-Maghrib bénéficie du droit d'interconnecter son réseau à ceux des autres exploitants marocains titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Royaume du Maroc.
Itissalat Al-Maghrib fournit les prestations d'interconnexion dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
9.5 Ressources de numérotation Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et des textes pris pour son application, l'ANRT détermine les numéros, les blocs de numéros et les préfixes qui seront nécessaires à Itissalat Al-Maghrib, pour l'exploitation de son réseau et de ses services de télécommunications.
En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l'ANRT planifie ces changements en concertation avec tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
9.6 Utilisation des domaines public/privé pour l'installation des équipements 9.6.1 Installation des équipements Itissalat Al-Maghrib a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.6.2 Mise à disposition d'infrastructures Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, Itissalat Al-Maghrib bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit