N" 6352 — 26 joumada 11 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2823
l'identification, par le poste appelé, de leur numéro et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation en vigueur.
10.3.2 Informations nominatives sur les abonnés d'Itissalat AI-Maghrib Itissalat Al-Maghrib prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :
• nom, prénom, • adresse, et • photocopie d'une pièce d'identité officielle.
Pour l'identification des personnes morales, l'identification comporte notamment les éléments relatifs à la raison sociale et au registre du commerce.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.
Itissalat Al-Maghrib met en place et tient à jour une base de données, y compris sous format électronique, comportant les informations relatives à l'identification de ses clients. Cette base de données est mise à la disposition de I'ANRT, à sa demande, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.
10.3.3 Neutralité Itissalat Al-Maghrib garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. Quelle que soit la nature des messages transmis, il offre à cet effet le service, sans discrimination, et prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4 Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire Itissalat Al-Maghrib est tenu de prendre toutes mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire, telles que précisées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet.
À ce titre, il s'engage notamment à :
• assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
• garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. En cas d'incident de sécurité, Itissalat Al-Maghrib informera sans délai l'ANRT et les autorités nationales compétentes ;
• pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens nécessaires à