2824 BULLETIN OFFICIEL N' 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Itissalat Al-Maghrib est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles de I'ANRT. Il est tenu d'imposer contractuellement à ses fournisseurs de services le respect de cet engagement ;
• donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Itissalat Al-Maghrib respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services d'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense, de sécurité et de sûreté publiques ;
• être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services d'Etat concernés ;
• élaborer et mettre en oeuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales notamment pour les catastrophes naturelles ; et • apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes d'information et de télécommunications selon les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
10.5 Cryptage et chiffrement Sous réserve de la mise à la disposition de I'ANRT ou de l'autorité gouvernementale compétente des procédés de déchiffrement et de décryptage, Itissalat Al-Maghrib peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
10.6 Appels d'urgence Itissalat Al-Maghrib est tenu d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ainsi que la localisation des usagers en détresse du réseau de télécommunications qu'il exploite ou d'autres réseaux de télécommunications, à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et, notamment, les services d'appel :
• à la protection civile ;
• à la sécurité publique (police secours) ;
• à la gendarmerie royale.
Lorsqu'en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, Itissalat Al-Maghrib prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Il accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d'urgence, aux besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et des infrastructures d'importance vitale, telles que définies par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Conditions d'exploitation commerciale 11.1 Liberté des prix et commercialisation 11.1.1 Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux articles 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, Itissalat Al-Maghrib bénéficie des droits ci-après :
• la liberté de fixation des prix des services offerts à ses clients ;
• la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des