N° 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 7815
réductions en fonction du volume ;
• la liberté de la politique de commercialisation.
11.1.2 Itissalat Al-Maghrib communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'il établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
11.1.3 L'ANRT peut exiger d'Itissalat Al-Maghrib qu'il modifie les tarifs qu'il envisage d'appliquer à ses services s'il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d'une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur en la matière au Maroc.
11.1.4 Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Itissalat Al-Maghrib doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :
• de l'égalité d'accès et de traitement des clients ;
• de la structure tarifaire éditée par Itissalat Al-Maghrib ;
• du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients, dans le respect notamment des dispositions de la loi n°0 9-0 8 susvisée et des textes pris pour son application.
En tout état de cause, Itissalat Al-Maghrib conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.
11.2 Principes de facturation 11.2.1 Sur le territoire marocain, le coût de la communication est totalement imputé au poste demandeur, à l'exception des offres commerciales prévoyant que le coût de la communication est partagé entre l'appelant et le destinataire de l'appel ou qu'il est intégralement payé par ce dernier.
En dehors du territoire marocain, les principes de tarification prévus dans les accords auxquels le Maroc est Partie ou conclus par Itissalat Al-Maghrib s'appliquent, dans le respect des règles de transparence vis-à-vis de l'abonné.
11.2.2 Itissalat Al-Maghrib est tenu de permettre à ses clients de pouvoir identifier sur la facture les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. Il fournit une facture détaillée des services offerts à tout abonné du réseau qui lui en fait la demande.
Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées.
11.2.3 L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements et systèmes informatiques de facturation, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3 Publicité des tarifs Itissalat AI-Maghrib a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Itissalat Al-Maghrib est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal commercialisé par lui-même et connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :
• Un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger d'Itissalat AI- Maghrib d'apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de