2826 BULLETIN OFFICIEL >I' 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents.
• Un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question.
• Un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande.
• Chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4 Tenue de comptabilité Itissalat Al-Maghrib se conforme aux prescriptions de l'article 4 du décret n°2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.
11.5 Accueil des usagers visiteurs 11.5.1 Itissalat Al-Maghrib pourra conclure des accords spécifiques avec les exploitants de réseaux publics terrestres de télécommunications autorisés au Royaume du Maroc, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.
11.5.2 Les accords d'itinérance nationale fixent notamment les conditions de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés itinérants peuvent accéder au réseau d'Itissalat Al-Maghrib. Ils doivent garantir la continuité de service entre le réseau d'Itissalat AI- Maghrib et le réseau de l'exploitant bénéficiant de l'itinérance, d'une manière transparente pour les abonnés y compris pendant la communication dès lors que ceci est techniquement possible.
Tous les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Ils sont communiqués à l'ANRT au plus tard un mois après leur conclusion.
11.5.3 Les zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans les prestations effectuées par Itissalat Al-Maghrib au titre de ses contributions aux missions générales de l'Etat ou de ses obligations de couverture telles que figurant en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
11.5.4 Itissalat Al-Maghrib informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par les accords d'itinérance nationale et des tarifs d'itinérance.
11.6 Accueil des usagers itinérants 11.6.1 Accueil des usagers des exploitants de réseaux terrestres Itissalat Al-Maghrib pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d'accords à intervenir entre ces derniers et Itissalat Al-Maghrib ("les Accords d'Itinérance"). Les Accords d'Itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau d'Itissalat Al-Maghrib et inversement.
Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires.
11.6.2 Accueil des usagers des exploitants de réseaux GMPCS Itissalat Al-Maghrib est autorisé à conclure des Accords d'Itinérance avec les