N" 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2827
fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) conformément à la législation en vigueur.
Les Accords d'Itinérance avec les opérateurs GMPCS sont soumis à l'approbation préalable de I'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Itissalat Al-Maghrib au titre de ses obligations de couverture.
11.7 Accessibilité Itissalat Al-Maghrib organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte.
Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent cahier des charges.
11.8 Égalité de traitement des usagers Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et de ses textes d'application, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.
Les modèles des contrats proposés par Itissalat Al-Maghrib au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants :
• les services offerts par Itissalat Al-Maghrib, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ;
• la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ;
• les obligations de qualité de service d'Itissalat AI-Maghrib et les compensations financières ou commerciales versées par Itissalat Al-Maghrib en cas de non-respect de ces obligations ;
• les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et • les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait d'Itissalat AI-Maghrib.
11.9 Annuaire général des abonnés Conformément à l'article 11 du décret susvisé n° 2-97-1026, tel qu'il a été modifié et complété, Itissalat Al-Maghrib communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public.
TITRE 2 : CHARGES FINANCIERES, RESPONSABILITE ET CONTROLE
CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT
Article 12 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications