2828 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
12.1 Conformément aux dispositions de la loi susvisée n°24-96, telle que modifiée et complétée, Itissalat Al-Maghrib est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
12.2 Conformément aux dispositions de la loi susvisée n°24-96, telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à :
• 0,75 % du chiffre d'affaires d'Itissalat Al-Maghrib au titre de la formation et de la normalisation, et • 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche.
Le chiffre d'affaires considéré est défini à l'article 14.1 ci-dessous.
Article 13 : Contribution aux missions et charges du service universel Itissalat Al-Maghrib contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, aux missions et charges du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires, tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.
Article 14 : Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l'Etat 14.1 Les contributions d'Itissalat Al-Maghrib prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel brut déclaré, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence, net des revenus tirés de la vente d'équipements terminaux, des frais d'interconnexion avec des opérateurs titulaires de licences de télécommunications au Maroc, et des reversements au profit des fournisseurs de services à valeur ajoutée pour des services à revenus partagés.
14.2 Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur.
14.3 L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Itissalat Al-Maghrib, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications d'Itissalat AI- Mag hrib.
CHAPITRE II - CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES
Article 15 : Contrepartie financière pour l'attribution de la licence 15.1 En application des dispositions de l'article 10 de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, Itissalat AI-Maghrib est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un montant d'un milliard (1.000.000.000) de dirhams. Ce montant est payable au comptant et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de notification par I'ANRT à Itissalat AI-Maghrib du décret d'attribution de la licence.
15.2 Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie Générale du Royaume.
15.3 Le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus s'entend toutes taxes comprises.
15.4 Le paiement intervient .
• soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, à l'ordre de la Trésorerie Générale du Royaume, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc et pour le montant ci-dessus indiqué ;
• soit par virement direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie