N" 6352 — 26 joumada 11 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2829
Générale du Royaume, tel que précisé par l'ANRT.
15.5 A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence peut être retirée, sans préjudice du droit pour le Ministère de l'Économie et des Finances de faire appel aux garanties de paiement.
Article 16 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques 16.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, Itissalat Al-Maghrib est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans les conditions de l'article 9.4.1 du présent cahier des charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent cahier des charges.
16.2 Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Itissalat Al-Maghrib s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.
16.3 Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État.
16.4 Itissalat Al-Maghrib contribue au financement du réaménagement des bandes de fréquences de service qui lui sont attribuées dans le cadre du présent cahier des charges.
16.5 La contribution d'Itissalat Al-Maghrib est évaluée à trente-six (36) millions de dirhams (hors taxes) pour la bande 1800 MHz. Le paiement de la contribution au réaménagement de la bande 1800 MHz s'effectue au profit de l'ANRT à la date de la signature du cahier des charges.
16.6 La contribution d'Itissalat Al-Maghrib est évaluée à deux cent trois (203) millions de dirhams (hors taxes) pour la bande 800 MHz. Le paiement de cette contribution s'effectue au profit de l'ANRT selon les modalités suivantes :
• 1er versement : 20% de la contribution au réaménagement du spectre à la date de la signature du cahier des charges ;
• 2ème versement : 30% de la contribution au réaménagement du spectre à la date d'attribution du premier bloc de 5 MHz, prévue avant la fin de l'année 2017 ;
• 3' versement : 50% de la contribution au réaménagement du spectre à la date d'attribution du bloc additionnel de 5 MHz, dès l'extinction du réseau CDMA.
Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité Itissalat Al-Maghrib est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, il doit s'acquitter de tous les impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III - RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 18 : Responsabilité générale Itissalat Al-Maghrib est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 : Couverture des risques par les assurances