2830 BULLETIN OFFICIEL N" 6352 26 ioumada II 1436 (16-4-2015)
Itissalat Al-Maghrib couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
Itissalat Al-Maghrib tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 20 : Information et contrôle 20.1 Itissalat Al-Maghrib est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par le présent cahier des charges.
20.2 Itissalat Al-Maghrib doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent cahier des charges :
a. le nombre d'abonnements à la fin de chaque mois, s'il y a lieu ;
b. le nombre d'appels itinérants internationaux ;
c. la durée moyenne des appels ;
d. le nombre total des unités facturées ;
e. le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles ;
f. le nombre de sessions de data ;
g. la durée moyenne des sessions de data ;
h. l'usage data total ;
i. le nombre et numéros des canaux RF par station de base ;
j. l'évolution du nombre de stations de base ;
k. le taux de coupure au commutateur, à la station de base et les interfaces d'interconnexion les reliant ;
I. l'évolution de la capacité équipée et utilisée des commutateurs ; et m. les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 4 dans le présent cahier des charges, enregistrés au cours du mois.
20.3 Itissalat Al-Maghrib doit également fournir à l'ANRT, sur une base semestrielle, le trafic par station de base.
20.4 Itissalat Al-Maghrib soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :
• l'exécution du présent cahier des charges ;
• le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante.
Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l'ANRT de contrôler que le niveau de déploiement des infrastructures par Itissalat Al-Maghrib est conforme aux engagements de ce dernier reproduits en annexe 3 du présent cahier des charges.
20.5 Itissalat Al-Maghrib s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :
• toute modification dans le capital et les droits de vote d'Itissalat Al-Maghrib ou, dans le cas où Itissalat Al-Maghrib est côté en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ;
• un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ;
• les tarifs et conditions générales des offres de services ;