N" 6352 26 joumada 11 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2831
• les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
• les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment en fréquences et en blocs de numéros ;
• les informations nécessaires au calcul des contributions aux missions et charges du service universel ;
• les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ;
• l'ensemble des conventions d'interconnexion ;
• l'ensemble des conventions de location de capacités ;
• la localisation des sites où il a installé ses équipements et l'ensemble des conventions de partage de site ; et • toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des charges ou la législation en vigueur.
20.6 À la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Itissalat AI- Maghrib fournit, notamment, les informations suivantes :
• les contrats entre Itissalat Al-Maghrib et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;
• les conventions d'occupation du domaine public ;
• les conventions de partage des infrastructures ;
• les contrats avec les clients ;
• toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ;
• les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
• toute convention avec des organisations internationales ;
• toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales d'Itissalat Al-Maghrib, les sociétés appartenant au même groupe que Itissalat Al-Maghrib ou les différentes branches d'activités d'Itissalat AI- Maghrib.
Les informations ci-dessus sont traitées par l'ANRT dans le respect du secret des affaires.
20.7 L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès d'Itissalat Al-Maghrib à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21 : Non-respect des conditions légales et réglementaires prévues par le cahier des charges 21.1 Faute, pour Itissalat Al-Maghrib, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29bis de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée.
21.2 Faute, pour Itissalat Al-Maghrib, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, il est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée.
21.3 Les sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit d'Itissalat Al-Maghrib.