2832 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Modification du cahier des charges 22.1 Le présent cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée.
22.2 À la demande d'Itissalat Al-Maghrib ou de l'ANRT, le présent cahier des charges peut faire l'objet d'extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l'attribution d'une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent cahier des charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Itissalat Al-Maghrib.
Article 23 : Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 24 : Unités de mesure et monnaie des contributions Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Itissalat Al-Maghrib est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.
Article 25 : Langue du cahier des charges Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 26 : Élection de domicile Itissalat Al-Maghrib fait élection de domicile en son siège social Avenue Ennakhil, Hay, Ryad, Rabat 10.100, Maroc.
Article 27 : Annexes Les cinq annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Actionnariat d'Itissalat Al-Maghrib à la date d'attribution de la licence Annexe 2 Liste des fréquences de service attribuées à Itissalat AI-Maghrib Annexe 3 Engagements d'Itissalat Al-Maghrib pour le déploiement de son réseau Annexe 4 Engagements d'Itissalat Al-Maghrib relatifs à la qualité de service Annexe 5 Procédure concernant les interférences potentielles entre les réseaux 4G et les réseaux existants Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6350 bis du 21 joumada 11 1436 (11 avril 2015).