N" 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2847
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.
Les modèles des contrats proposés par Médi Telecom au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants :
• les services offerts par Médi Telecom, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ;
• la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ;
• les obligations de qualité de service de Médi Telecom et les compensations financières ou commerciales versées par Médi Telecom en cas de non-respect de ces obligations ;
• les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé ; et • les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait de Médi Telecom.
11.9 Annuaire général des abonnés Conformément à l'article 11 du décret susvisé n° 2-97-1026, tel qu'il a été modifié et complété, Médi Telecom communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public.
TITRE 2 : CHARGES FINANCIERES, RESPONSABILITE ET CONTROLE
CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT
Article 12 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 12.1 Conformément aux dispositions de la loi susvisée n°24-96, telle que modifiée et complétée, Médi Telecom est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
12.2 Conformément aux dispositions de la loi susvisée n°24-96, telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à :
• 0,75 % du chiffre d'affaires de Médi Telecom au titre de la formation et de la normalisation, et • 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche.
Le chiffre d'affaires considéré est défini à l'article 14.1 ci-dessous.
Article 13 : Contribution aux missions et charges du service universel Médi Telecom contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, aux missions et charges du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires, tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.