2848 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 -- 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
Article 14 : Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l'Etat 14.1 Les contributions Médi Telecom prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel brut déclaré, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence, net des revenus tirés de la vente d'équipements terminaux, des frais d'interconnexion avec des opérateurs titulaires de licences de télécommunications au Maroc, et des reversements au profit des fournisseurs de services à valeur ajoutée pour des services à revenus partagés.
14.2 Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur.
14.3 L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Médi Telecom, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Médi Telecom.
CHAPITRE II - CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES
Article 15 : Contrepartie financière pour l'attribution de la licence 15.1 En application des dispositions de l'article 10 de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, Médi Telecom est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de cinq cent millions quatre cent trente-sept milles (500 437 000) de dirhams. Ce montant est payable au comptant et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de notification par l'ANRT à Médi Telecom du décret d'attribution de la licence.
15.2 Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie Générale du Royaume.
15.3 Le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus s'entend toutes taxes comprises.
15.4 Le paiement intervient :
• soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, à l'ordre de la Trésorerie Générale du Royaume, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc et pour le montant ci-dessus indiqué ;
• soit par virement direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie Générale du Royaume, tel que précisé par l'ANRT.
15.5 A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence peut être retirée, sans préjudice du droit pour le Ministère de l'Economie et des Finances de faire appel aux garanties de paiement.
Article 16 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques 16.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, Médi Telecom est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans les conditions de l'article 9.4.1 du présent cahier des charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent cahier des charges.
16.2 Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Médi Telecom s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.