N" 6352 26 journada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2849
16.3 Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État.
16.4 Médi Telecom contribue au financement du réaménagement des bandes de fréquences de service qui lui sont attribuées dans le cadre du présent cahier des charges.
16.5 La contribution de Médi Telecom est évaluée à trente-six (36) millions de dirhams (hors taxes) pour la bande 1800 MHz. Le paiement de la contribution au réaménagement de la bande 1800 MHz s'effectue au profit de l'ANRT à la date de la signature du cahier des charges.
16.6 La contribution de Médi Telecom est évaluée deux cent trois (203) millions de dirhams (hors taxes) pour la bande 800 MHz. Le paiement de cette contribution s'effectue au profit de l'ANRT selon les modalités suivantes :
• 1er versement : 20% de la contribution au réaménagement du spectre à la date de la signature du cahier des charges ;
• 2ème versement : 30% de la contribution au réaménagement du spectre à la date d'attribution du premier bloc de 5 MHz, prévue avant la fin de l'année 2017 ;
• 3ème versement : 50% de la contribution au réaménagement du spectre à la date d'attribution du bloc additionnel de 5 MHz, dès l'extinction du réseau CDMA.
Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité Médi Telecom est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, il doit s'acquitter de tous les impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III - RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 18 : Responsabilité générale Médi Telecom est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 : Couverture des risques par les assurances Médi Telecom couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
Médi Telecom tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 20 : Information et contrôle 20.1 Médi Telecom est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par le présent cahier des charges.
20.2 Médi Telecom doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent cahier des charges :
a. le nombre d'abonnements à la fin de chaque mois, s'il y a lieu ;
b. le nombre d'appels itinérants internationaux ;
c. la durée moyenne des appels ;