2850 BULLETIN OFFICIEL N" 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
d. le nombre total des unités facturées ;
e. le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles ;
f. le nombre de sessions de data ;
g. la durée moyenne des sessions de data ;
h. l'usage data total ;
i. le nombre et numéros des canaux RF par station de base ;
j. l'évolution du nombre de stations de base ;
k. le taux de coupure au commutateur, à la station de base et les interfaces d'interconnexion les reliant ;
I. l'évolution de la capacité équipée et utilisée des commutateurs ; et m.les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 4 dans le présent cahier des charges, enregistrés au cours du mois.
20.3 Médi Telecom doit également fournir à l'ANRT, sur une base semestrielle, le trafic par station de base.
20.4 Médi Telecom soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :
• l'exécution du présent cahier des charges ;
• le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante.
Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l'ANRT de contrôler que le niveau de déploiement des infrastructures par Médi Telecom est conforme aux engagements de ce dernier reproduits en annexe 3 du présent cahier des charges.
20.5 Médi Telecom s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :
• toute modification dans le capital et les droits de vote de Médi Telecom ou, dans le cas où Médi Telecom est côté en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ;
• un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ;
• les tarifs et conditions générales des offres de services ;
• les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
• les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment en fréquences et en blocs de numéros ;
• les informations nécessaires au calcul des contributions aux missions et charges du service universel ;
• les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ;
• l'ensemble des conventions d'interconnexion ;
• l'ensemble des conventions de location de capacités ;
• la localisation des sites où il a installé ses équipements et l'ensemble des conventions de partage de site ; et • toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des charges ou la législation en vigueur.
20.6 À la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Médi Telecom fournit, notamment, les informations suivantes :
• les contrats entre Médi Telecom et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;
• les conventions d'occupation du domaine public ;
• les conventions de partage des infrastructures ;
• les contrats avec les clients ;
• toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ;