2860 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
procédure décrite dans l'annexe 5.
9.4.5 Interconnexion En application de l'article 11 de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et des textes pris pour son application, Wana Corporate bénéficie du droit d'interconnecter son réseau à ceux des autres exploitants marocains titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Royaume du Maroc.
Wana Corporate fournit les prestations d'interconnexion dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
9.5 Ressources de numérotation Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et des textes pris pour son application, l'ANRT détermine les numéros, les blocs de numéros et les préfixes qui seront nécessaires à Wana Corporate, pour l'exploitation de son réseau et de ses services de télécommunications.
En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l'ANRT planifie ces changements en concertation avec tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
9.6 Utilisation des domaines public/privé pour l'installation des équipements 9.6.1 Installation des équipements Wana Corporate a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.6.2 Mise à disposition d'infrastructures Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, Wana Corporate bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les litiges y relatifs.
9.6.3 Respect de l'environnement L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.