N" 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2865
• de la structure tarifaire éditée par Wana Corporate ;
• du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients, dans le respect notamment des dispositions de la loi n°09-08 susvisée et des textes pris pour son application.
En tout état de cause, Wana Corporate conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.
11.2 Principes de facturation 11.2.1 Sur le territoire marocain, le coût de la communication est totalement imputé au poste demandeur, à l'exception des offres commerciales prévoyant que le coût de la communication est partagé entre l'appelant et le destinataire de l'appel ou qu'il est intégralement payé par ce dernier.
En dehors du territoire marocain, les principes de tarification prévus dans les accords auxquels le Maroc est Partie ou conclus par Wana Corporate s'appliquent, dans le respect des règles de transparence vis-à-vis de l'abonné.
11.2.2 Wana Corporate est tenu de permettre à ses clients de pouvoir identifier sur la facture les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. Il fournit une facture détaillée des services offerts à tout abonné du réseau qui lui en fait la demande.
Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées.
11.2.3 L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements et systèmes informatiques de facturation, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3 Publicité des tarifs Wana Corporate a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Wana Corporate est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal commercialisé par lui-même et connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :
• un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Wana Corporate d'apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents.
• Un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question.
• Un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande.
• Chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4 Tenue de comptabilité Wana Corporate se conforme aux prescriptions de l'article 4 du décret n°2-97-1026 susvisé