3136 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1593-15 du 19 rejeb 1436 (8 mai 2015) fixant les modèles de documents
pour le nantissement des marchés publics.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, promulguée par le dahir n° 1-15-05 du
29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 14,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont fixés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles des documents suivants :
a) l'acte de nantissement ;
b) l'état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués ;
c) l'attestation des droits constatés ;
d) l'accusé de réception.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du 12 juin 2015.
Rabat, le 19 rejeb 1436 (8 mai 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
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