N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3137
Acte de nantissement de créances au titre des marchés publics
En application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats et des dispositions de la loi n° 112-13 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) relative au nantissement des marchés publics
Entre les soussignées
- dénomination, société (forme juridique) au capital de (montant du capital social) dont le siège social est sis (adresse), immatriculée au registre du commerce sous le numéro (numéro d'immatriculation), ayant l'identifiant fiscal (numéro) représentée aux présentes par (indication des noms et de la qualité des représentants).
Ci-après dénommée dans le texte : le bénéficiaire du nantissement¹
D'une part
Et
- Nom ou dénomination, société au capital de (montant), identifiant fiscal (numéro) dont le siège social est sis (adresse), représentée par (nom et qualité).
Ci-après dénommée dans le texte : le titulaire du marché
D'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit:
Que le bénéficiaire du nantissement a ouvert au titulaire du marché : un compte bancaire destiné à enregistrer, notamment, les opérations auxquelles donne ou donnera lieu le marché :
- Numéro : .../année, relatif à/au ............................d'un montant de :........................... ...................., conclu entre (maître d'ouvrage), représenté par M........ (sa qualité) et le titulaire du marché.
- Les paiements seront effectués par le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement (qualité)..........................................................................
¹ Au cas où le nantissement aurait été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, il y a lieu de les mentionner en indiquant leur dénomination, siège, capital social, immatriculations au registre de commerce ainsi que leur identifiant fiscaux respectifs.