3138 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015)
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article premier.- Pour garantir en principal, intérêts et frais accessoires du solde débiteur du compte et, d'une manière générale, du paiement de toutes les sommes dont le titulaire du marché est ou pourrait devenir débiteur envers le bénéficiaire du nantissement, le titulaire du marché, affecte en faveur du bénéficiaire du nantissement, qui accepte, à titre de nantissement, les créances dues sans exception que le bénéficiaire du nantissement sera en mesure de faire valoir contre le titulaire du marché, en vertu dudit marché, et ce conformément aux dispositions des articles 1170 à 1174,1191 et 1195 du dahir du 9 ramadan 1331(12 août 1913) formant code des obligations et contrats et de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Le présent nantissement est consenti et accepté à hauteur de.................... DHS (toutes taxes comprises).
Article 2 . - L'exemplaire unique du marché prévu à l'article 4 de la loi n° 112-13 précitée, a été confié par le titulaire du marché au bénéficiaire du nantissement pour être remis au comptable assignataire ou la personne chargée du paiement mentionné ci-dessus.
Le titulaire du marché s'engage à mettre le bénéficiaire du nantissement en possession de tous autres titres et documents concernant ledit marché affecté en nantissement qui lui parviendraient par la suite, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 112-13 précitée.
Article 3. - Sauf stipulations contraires dans l'acte de nantissement, le bénéficiaire du nantissement encaissera seul les sommes revenant au titulaire du marché. A cet effet, le titulaire du marché autorise le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement mentionné ci-dessus, à virer au crédit du compte numéro (relevé d'identité bancaire)......, ouvert au nom du bénéficiaire du nantissement toutes les sommes dues et représentant les créances ci-dessus.
Au cas où le nantissement aurait été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, les parts revenant à chacun des bénéficiaires sont précisées au vu de la proportion et du montant revenant à chacun des bénéficiaires avec précision des relevés d'identités bancaires desdits bénéficiaires.
Article 4. - Le bénéficiaire du nantissement peut demander, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 112-13 susvisée, un état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués, une attestation des droits constatés, ou un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement, au titre du marché nanti.
Article 5. - Il est expressément convenu que le nantissement est consenti et accepté sans aucune novation et, sous réserve formelle de tous les droits, privilèges et actions tant présents que futurs, résultant au profit du bénéficiaire du nantissement des actes, jugements et procédures relatifs à la créance éventuelle contre le titulaire du marché.
Article 6. - Pour faire notifier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original.