N° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3139
Article 7. - Tous droits et frais, auxquels donneront lieu les présentes, leur notification et leur exécution, et tous ceux qui en seront la suite, seront supportés par le titulaire du marché et garantis par le présent nantissement au cas où le bénéficiaire du nantissement en aurait fait l’avance.
Article 8. - Le bénéficiaire du nantissement atteste par la présente, qu’il s’est fait produire par le représentant du titulaire du marché, les pièces justificatives attestant qu’il est habilité légalement à le représenter.
Article 9. - Pour l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et adresses indiqués au niveau de la désignation des parties.
Les parties conviennent que toutes les contestations relatives à l’exécution du présent acte seront de la compétence territoriale du tribunal de commerce de............
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour accomplir les formalités y relatives.
Fait en X exemplaires
A (Ville) le (date)
Le (ou les) bénéficiaire(s) du nantissement le titulaire du marché
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